UNDT/2011/081, Cabrera
Placer le demandeur sur SLWFP. Ce tribunal est d'accord avec et adopte le raisonnement de Kamunyi selon lequel l'ancien règlement du personnel 105.2 n'a pas permis de placer un membre du personnel sur SLWFP lorsqu'une enquête a été effectuée dans d'éventuels métiers par ce membre du personnel. La nature formelle de l'enquête OIOS / PTF. Pour qu'une enquête soit considérée comme de nature simplement préliminaire, une ?raison de croire? doit exister qu'un membre du personnel s'est engagé dans une conduite insatisfaisante, mais l'enquête n'a pas d? atteindre le stade où les rapports d'inconduite...
UNDT/2011/084, Simmons
Le rapport E-PAS pour 2007-2008. Le comportement du demandeur n'était pas approprié ou coopératif, pla?ant son premier officier de déclaration dans une position difficile. Néanmoins, en vertu de la ST / AI / 2002/3, il est du devoir du premier responsable des rapports, ainsi que le chef de département et les gestionnaires avec l'autorité de supervision, pour s'assurer que le plan de travail individuel du membre du personnel est achevé à temps, et L'organisation reste finalement responsable de la mise en ?uvre du système E-PAS. Le rapport E-PAS pour 2008-2009. Un délai d'un an dans la signature...
UNDT/2011/058, Kozlov & Romadanov
L'attribution du poste au candidat finalement retenu ne peut pas être qualifiée de ? transfert ?, qu'il soit latéral ou non. Le candidat finalement retenu a donc été plut?t sélectionné pour le poste. En termes simples, la poste ne constitue pas un transfert latéral. Le défendeur a utilisé la mauvaise procédure. Les requérants, bien que classés derrière le candidat initialement retenu, étaient également des candidats ? appropriés ? pour le poste. Le Tribunal conclut que l'exercice de sélection du candidat initialement sélectionné était irrégulier. Les requérants ayant été considérés par le...
UNDT/2011/012, Tolstopiatov
La probabilité d'offrir un nouveau contrat: le demandeur n'a pas seulement perdu une chance d'être considéré pour un nouveau poste; Il était plut?t raisonnable de supposer que le demandeur aurait été offert un nouveau contrat, si l'UNICEF avait correctement respecté ses propres règles. Durée d'un nouveau contrat: si l'UNICEF avait rempli ses obligations, le demandeur aurait re?u un nouveau contrat en tant que nomination à terme à terme de deux ans. Renouvellement possible: on ne pouvait pas supposer que si le demandeur avait re?u un nouveau contrat, ce contrat aurait automatiquement été...
UNDT/2011/124, Johnson
La réprimande initiale. Les dispositions de ST / AI / 292 et la doctrine d'Audi Alteram Partem n'ont pas été observées dans la mesure où le demandeur n'a pas eu l'occasion de voir et de commenter la réprimande avant d'être émise pour laquelle il n'a pas eu l'occasion de commenter cela sur cela à l'avance. La réprimande réintégré. Le tribunal a identifié les difficultés suivantes avec la réprimande rétablie: (1) Comme avec la réprimande initiale, le demandeur n'a pas été autorisé à voir et à commenter la réprimande rétablie conformément à ST / AI / 292; (2) les règles et règlements de l...
UNDT/2011/042, Kamanou
Le demandeur n'a aucun intérêt à la maintenance de la procédure, donc l'affaire est close.
UNDT/2011/046, Hallal
Le demandeur a soutenu que les preuves du plaignant contenaient de nombreuses divergences et que le plaignant avait exercé une prévarance sur ses propres déclarations et avait affiché une ambivalence sur les tentatives de résolution privée de la question. Le demandeur a en outre soutenu que la conclusion de harcèlement sexuel était fondée sur la perception de la victime des actions du demandeur. Le tribunal a constaté que: sur la base du témoignage et de l'ensemble du dossier, les faits sur lesquels la mesure disciplinaire a été fondée a été établie; Par toute mesure objective, la conduite du...
UNDT/2011/103, Kozlov & Romadanov
UNDT a jugé que les demandeurs peuvent modifier leur demande de rémunération, comme, dans l'ordre n ° 104 (NY / 2011), a spécifiquement appelé à des soumissions mises à jour sur la rémunération, en vertu desquelles undt a ainsi accordé des congés pour les soumissions modifiées des demandeurs. UNDT a nié la demande de rémunération pour la perte de possibilité de poursuivre le nouveau poste de niveau P-4 créé dans les minerais, car les requérants n'ont présenté aucune preuve soutenant leur affirmation selon laquelle ils se sont vu refuser cette opportunité. UNDT a attribué une compensation pour...
UNDT/2011/109, Survo
La demande a été rejetée dans son intégralité sur la résolution du différend par un accord conclu par médiation.
UNDT/2011/097, Dudley
UNDT a noté qu'il n'avait re?u aucune demande ou correspondance du demandeur après que l'issue de sa demande d'évaluation de la gestion a été re?ue. UNDT a cl?turé l'affaire par manque de poursuites.
UNDT/2011/069, Morin
Nature des accusations d'inconduite: Bien que techniquement pas des accusations criminelles, une accusation d'inconduite peut entra?ner des traits de procédures pénales, où les droits des droits à un procès équitable. ?galité des armes: l'égalité des armes peut être considérée comme un élément indivisible d'un procès équitable, exigeant qu'il existe un équilibre équitable entre les parties impliquées dans le litige. Le principe garantit l'assurance que chaque partie à un différend puisse être en mesure de préparer et de présenter son cas entièrement et adéquatement devant la Cour. Les intérêts...
UNDT/2011/070, Squassoni
Reconnabilité: Seul l'appel du montant de l'indemnisation était à recevoir - l'intimé avait déjà concédé aux processus de sélection défectueux. Donnez-lui n'importe quel sens. Conformité aux ordonnances: sans réponse de l'avocat du demandeur à une ordonnance écrite, le tribunal a déterminé qu'en raison de son non-respect de l'ordonnance, par défaut, le tribunal jugeait que le demandeur était d'accord avec les affirmations de l'intimé concernant non non recevoir. Performance spécifique: ST / AI / 2002/4 (Système de sélection du personnel), Sec. 9.3, permet au Tribunal de donner des performances...
UNDT/2011/004, Meron
Le Tribunal a trouvé cette décision illégale comme non fondée sur une base juridique valable. Il a attribué un salaire de base nette de trois mois pour les dommages moraux.
UNDT/2011/124, Johnson
The Initial Reprimand. The provisions of ST/AI/292 and the doctrine of audi alteram partem were not observed in that the Applicant was not afforded an opportunity to see and to comment on the reprimand before it was issued for which reason he had no opportunity to comment on it in advance. The Reinstated Reprimand. The Tribunal identified the following difficulties with the Reinstated Reprimand: (1) as with the Initial Reprimand, the Applicant was not permitted to see and to comment on the Reinstated Reprimand in accordance with ST/AI/292; (2) the rules and regulations of the Organization...
UNDT/2011/123, Johnson
Placing the Applicant on SLWFP. The Tribunal agrees with and adopts the Kamunyi reasoning that former staff rule 105.2 did not permit placing a staff member on SLWFP where an investigation was being made into possible wrong-doing by that staff member. The formal nature of the OIOS/PTF investigation. A preliminary investigation under ST/AI/371, sec. 2, is differentiated from a formal investigation under ST/AI/371, sec. 6, as occupying different places within the overall structure of ST/AI/371. For an investigation to be regarded as merely preliminary in nature, some “reason to believe” must...
UNDT/2011/117, Pandey
Scope of the case. The Applicant’s claims of harassment, sexual harassment and abuse of authority presented to the JAB were not independent claims in and of themselves, but merely constituted support for the Applicant’s contention that her due process rights had been violated in the context of the non-renewal and non-extension. Considering the posture of the case presented to the JAB and on review by the Dispute Tribunal, the Tribunal is without authority to re-examine the investigation into the Applicant’s sexual harassment charges. Exceptional case. With respect to the determination whether...
UNDT/2011/116, Guimaraes
Outcome: The Tribunal found that the Applicant’s due process rights were observed by the Organization in its handling of the complaint and rejected the application in its entirety. The Tribunal found that the actions of the Organization in handling the complaint, both individually and in aggregate, met the requirements of due process.
UNDT/2011/115, Ibrahim
The Applicant’s alleged abuse of Buddy qualified as such conduct. Not returning the Applicant to the Canine Unit. It was proper not to return the Applicant to his former job after the disciplinary case against him had been dismissed. Not returning Buddy. Since Buddy was surrendered to the custody of the New York State Police, the 麻豆APP would appear to have transferred back the property rights over Buddy to the New York State Police. Regardless of the outcome of the disciplinary case against the Applicant, it would therefore seem that the Respondent is not able to return Buddy to the...
UNDT/2011/109, Survo
The application was dismissed in its entirety upon the resolution of the dispute by an agreement reached through mediation.
UNDT/2011/102, Zhouk
The Administration, on three separate occasions in 2000, determined that his post would remain classifiable at the P-3 level. In 2006, the Applicant made another request to have his post reclassified and a desk audit of the post was performed under ST/AI/1998/9, but the post remained classified at the P-3 level. The Applicant contended that the Respondent failed to comply with the established procedures as set out in ST/AI/1998/9, including that the Applicant was not provided with available documentation to justify the decisions and that this effectively deprived him from filing a meaningful...