UNDT/2020/079, Ponze-Gonzalez
Le tribunal a constaté qu'il n'avait pas compétence pour examiner les étapes préparatoires d'une décision administrative et rejeté la demande comme non à la créance.
Le tribunal a constaté qu'il n'avait pas compétence pour examiner les étapes préparatoires d'une décision administrative et rejeté la demande comme non à la créance.