Date de mise en ?uvre de la d¨¦cision contest¨¦e: Bien que le tribunal ait adopt¨¦ diff¨¦rentes approches en ce qui concerne la date de mise en ?uvre des d¨¦cisions de s¨¦lection conform¨¦ment ¨¤ ST / AI / 2010/3, une d¨¦cision de s¨¦lection doit ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme mise en ?uvre une fois que l'organisation re?oit le candidat s¨¦lectionn¨¦ Acceptation inconditionnelle de l'offre de nomination.
Compte tenu de la soumission du demandeur, l'affaire a ¨¦t¨¦ jug¨¦e OOT et la demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e. La requ¨¦rante a all¨¦gu¨¦ que l'UNAMA avait reni¨¦ une entreprise pr¨¦sent¨¦e dans sa pr¨¦c¨¦dente demande de suspension de l'action en mai 2012, frustrant ainsi son engagement temporaire. L'intim¨¦ a fait valoir que l'administration n'avait aucune objection ¨¤ la demandeur de pr¨ºt non remboursable, et que des efforts r¨¦ussis ont ¨¦t¨¦ faits pour trouver le demandeur une affectation temporaire avec la mission int¨¦gr¨¦e des Nations Unies au Timor-Leste (?UnMit?). La requ¨¦rante a par la suite d¨¦pos¨¦ une...
Urgence particuli¨¨re: l'exigence d'une urgence particuli¨¨re ne sera pas satisfaite si l'urgence a ¨¦t¨¦ cr¨¦¨¦e ou caus¨¦e par le demandeur.
L'UNDT a constat¨¦ que le requ¨¦rant avait plaid¨¦ une affaire pour la prima facie ill¨¦gale, mais que les deux autres exigences en mati¨¨re de suspension de l'action - urgence et pr¨¦judice irr¨¦parable - n'ont pas ¨¦t¨¦ remplies. Il a estim¨¦ que la d¨¦cision de s¨¦lection avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ mise en ?uvre conform¨¦ment ¨¤ l'article 10.2 de ST / AI / 2010/3 et, par cons¨¦quent, le tribunal n'avait aucune comp¨¦tence pour fournir une injonction provisoire. Le tribunal a observ¨¦ l'irr¨¦gularit¨¦ par laquelle un candidat non s¨¦lectionn¨¦ ne peut pas savoir que la d¨¦cision a ¨¦t¨¦ mise en ?uvre et est impuissante en...
t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera...
Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...
Cas prima facie: lorsque l'intim¨¦ ne r¨¦pond pas ¨¤ une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laiss¨¦ ¨¤ la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire ¨¦tait imminente ¨¤ mesure que le contrat du demandeur terminait un jour apr¨¨s la d¨¦livrance du jugement. L'urgence ¨¦tait due au non-respect de l'intim¨¦ ¨¤ s'assurer qu'une ¨¦valuation de la direction serait pr¨ºte avant le jour de s¨¦paration pr¨¦vu. une p¨¦riode prolong¨¦e, ¨¦tait de nature g¨¦n¨¦ralement non p¨¦cuniaire. La perte d'emploi doit ¨ºtre observ¨¦e non seulement en termes de...
C'est particuli¨¨rement le cas dans l'emploi aux Nations Unies qui est tr¨¨s appr¨¦ci¨¦. Une fois hors du syst¨¨me, la perspective de revenir ¨¤ un poste comparable aux Nations Unies est consid¨¦rablement r¨¦duite. Les dommages aux opportunit¨¦s de carri¨¨re et l'effet cons¨¦cutif sur les chances de la vie ne peuvent pas ¨ºtre ad¨¦quatement compens¨¦s par l'argent. Bien que la suspension d¡¯action du demandeur n¡¯ait pas pr¨¦cis¨¦ de date avant lequel la suspension de l'action demand¨¦e doit ¨ºtre appliqu¨¦e, l'UNDT l'a accord¨¦ mais l'a limit¨¦ dans le temps, par art. 13 des r¨¨gles de proc¨¦dure du tribunal des...
La non-renouvellement de la nomination du demandeur ¨¦tait fond¨¦e sur sa plainte pour harc¨¨lement du 12 avril 2012 contre son superviseur. Le tribunal constate et soutient que les trois ¨¦l¨¦ments pour l'octroi d'une ordonnance de suspension d'action ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis dans cette affaire.
L'UNDT a constat¨¦ que le non-renouvellement semblait ¨ºtre bas¨¦ sur un exercice de licenciement ¨¤ l'¨¦chelle de la mission et qu'il semblait que le demandeur a servi dans un groupe professionnel et contre un titre fonctionnel touch¨¦ par la r¨¦duction des effectifs de la Minustah. L'UNDT a constat¨¦ qu'il n'y avait aucune preuve auparavant pour indiquer que le panel responsable de l'examen comparatif des membres du personnel affect¨¦s a commis une erreur en appliquant les crit¨¨res d'¨¦valuation convenus lors de l'¨¦valuation du demandeur et des autres membres du personnel dans la cat¨¦gorie connexe. La...
