UNAT Held or UNDT Pronouncements
La r¨¨gle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la proc¨¦dure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la r¨¦siliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas o¨´ la demande de mesures provisoires concernait la nomination, le requ¨¦rant ne pouvait pas b¨¦n¨¦ficier des mesures provisoires pr¨¦vues ¨¤ l'article 14.
En cons¨¦quence, la demande de mesures provisoires pendant la proc¨¦dure a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e.
En tout ¨¦tat de cause, le Tribunal a not¨¦ que la d¨¦cision contest¨¦e avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ mise en ?uvre puisque le requ¨¦rant avait ¨¦t¨¦ licenci¨¦ du HCR
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a introduit une requ¨ºte contestant la ? [d]¨¦cision de ne pas prolonger l'engagement ¨¤ dur¨¦e d¨¦termin¨¦e du requ¨¦rant pour une p¨¦riode suppl¨¦mentaire de cinq ans ou une p¨¦riode plus courte ?.
Legal Principle(s)
Pour que le Tribunal puisse envisager des mesures provisoires, plusieurs conditions cumulatives ¨¦nonc¨¦es dans les dispositions susmentionn¨¦es doivent ¨ºtre remplies (voir l'ordonnance Nadeau n¡ã 116 (NY/2015), l'ordonnance Harvey n¡ã 10 (GVA/2020)).
Outcome
Outcome Extra Text
Le Tribunal a acc¨¦d¨¦ ¨¤ la demande du d¨¦fendeur de d¨¦passer le nombre de pages de la r¨¦ponse.