UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a ordonn¨¦ aux parties de produire des listes consolid¨¦es des faits convenus et contest¨¦s afin de lui permettre de comprendre les questions factuelles en jeu.
Le Tribunal a ¨¦galement ordonn¨¦ aux parties d'indiquer les documents suppl¨¦mentaires dont elles demandaient la divulgation, ainsi que l'identit¨¦ des t¨¦moins qu'elles souhaitaient faire entendre, en pr¨¦cisant les faits litigieux sur lesquels les t¨¦moins allaient t¨¦moigner.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante a contest¨¦ la d¨¦cision de la licencier avec une indemnit¨¦ compensatoire de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement.
Legal Principle(s)
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux administratif ne doit pas proc¨¦der ¨¤ ses propres constatations factuelles si les parties se sont mises d'accord sur certains faits (voir Ogorodnikov 2015-UNAT-549, para. 28).