UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a pris note de la pr¨¦f¨¦rence du requ¨¦rant pour que l'affaire soit jug¨¦e ¨¤ New York, ¨¦tant donn¨¦ qu'il ¨¦tait ? partiellement r¨¦sident ? aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, apr¨¨s avoir examin¨¦ tous les arguments avanc¨¦s par les parties depuis le d¨¦p?t de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du d¨¦fendeur, le Tribunal a consid¨¦r¨¦ qu'il ¨¦tait appropri¨¦ et dans l'int¨¦r¨ºt de la justice de transf¨¦rer l'affaire au greffe de Gen¨¨ve. Le Tribunal s'est ¨¦galement assur¨¦ que le requ¨¦rant ne serait pas l¨¦s¨¦ par le transfert de l'affaire ¨¤ Gen¨¨ve.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a d¨¦pos¨¦ la requ¨ºte aupr¨¨s du greffe de New York en contestant la d¨¦cision du 22 novembre 2024 concernant le paiement r¨¦troactif de ses cotisations au fonds de pension et au r¨¦gime d'assurance maladie et d'assurance vie alors qu'il ¨¦tait en cong¨¦ administratif sans solde (? ALWOP ?). Il a inform¨¦ le greffe comme suit : ? Je suis actuellement en cong¨¦ financ¨¦ pour un poste au si¨¨ge ¨¤ New York et je l'¨¦tais au moment o¨´ la d¨¦cision contest¨¦e a ¨¦t¨¦ prise. Mon poste pr¨¦c¨¦dent ¨¦tait ¨¤ Suva, Fidji ?.
Legal Principle(s)
Le Tribunal a rappel¨¦ qu'en vertu de l'art. 15(a) de son Instruction pratique n¡ã 4 sur l'introduction des requ¨ºtes et des r¨¦ponses, le Greffe de Gen¨¨ve ¨¦tait le lieu appropri¨¦ pour les requ¨ºtes des membres du personnel affect¨¦s, ¨¤ l'¨¦poque de la d¨¦cision contest¨¦e, dans des lieux d'affectation situ¨¦s en Europe et en Asie (y compris le Pacifique).