UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a ¨¦tabli que la requ¨¦rante avait ¨¦t¨¦ d?ment inform¨¦e, avant d¡¯accepter la lettre d¡¯offre, du caract¨¨re obligatoire de la condition de mobilit¨¦ dans son emploi propos¨¦. Cependant, m¨ºme si la mobilit¨¦ obligatoire n¡¯avait pas ¨¦t¨¦ aussi explicite dans les documents pr¨¦alables ¨¤ la nomination, le cadre r¨¦glementaire stipule ¨¤ la r¨¨gle 4.1 du R¨¨glement du personnel que c¡¯est la lettre de nomination (LOA) qui contient express¨¦ment ou par r¨¦f¨¦rence les conditions d¡¯emploi.
Par cons¨¦quent, lorsque la requ¨¦rante a sign¨¦ sa LOA le 3 octobre 2023, acceptant d?ment toutes les conditions d¡¯emploi, y compris la mobilit¨¦ obligatoire requise, elle ¨¦tait li¨¦e par l¡¯Instruction administrative sur la mobilit¨¦ (IA Mobilit¨¦) qui fixait les conditions de cette mobilit¨¦ obligatoire.
Le Tribunal a donc conclu que, dans toutes les circonstances, la requ¨¦rante n¡¯avait pas r¨¦ussi ¨¤ ¨¦tablir qu¡¯il y avait un facteur ill¨¦gal dans l¡¯inclusion de l¡¯IA Mobilit¨¦ dans ses conditions d¡¯emploi.
En cons¨¦quence, le Tribunal a d¨¦cid¨¦ de rejeter la demande dans son int¨¦gralit¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante a contest¨¦ une d¨¦cision de la soumettre ¨¤ la politique de mobilit¨¦ au motif qu¡¯elle avait un droit contractuel ¨¤ sa non-application.
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment ¨¤ la jurisprudence constante du Tribunal, l¡¯acte juridique par lequel l¡¯Organisation s¡¯engage ¨¤ employer une personne en qualit¨¦ de fonctionnaire n¡¯est pas la lettre d¡¯offre, mais une lettre de nomination sign¨¦e par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ou un fonctionnaire agissant en son nom. C¡¯est la lettre de nomination et non la lettre d¡¯offre accept¨¦e par un fonctionnaire qui fixe officiellement les conditions d¡¯emploi.