UNAT Held or UNDT Pronouncements
La requ¨¦rante pr¨¦tend que l¡¯indication de l¡¯administration selon laquelle elle ne pourra pr¨¦tendre ¨¤ une augmentation d¡¯¨¦chelon pour anciennet¨¦ qu¡¯en ao?t 2028, au lieu d¡¯ao?t 2026, contrevient aux termes de l¡¯accord de r¨¨glement sign¨¦ pr¨¦c¨¦demment. Les questions que le Tribunal a examin¨¦es aux fins de la recevabilit¨¦ ¨¦taient donc de savoir si l¡¯objet de la demande ¨¦tait l¡¯une des conditions de l¡¯accord et si l¡¯accord avait ¨¦t¨¦ mis en ?uvre ou non.
De l¡¯avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l¡¯admissibilit¨¦ ¨¤ l¡¯augmentation ¨¦tait une question abord¨¦e dans l¡¯accord. En effet, ledit report faisait partie de la d¨¦cision disciplinaire qui n¡¯a ¨¦t¨¦ modifi¨¦e d¡¯aucune fa?on par l¡¯accord. Cet aspect de la sanction est rest¨¦ tel qu¡¯il ¨¦tait dans la d¨¦cision initiale.
En ce qui concerne la mise en ?uvre, le dossier montre que le seul aspect de la sanction qui ¨¦tait abord¨¦ dans l¡¯accord a ¨¦t¨¦ pleinement mis en ?uvre au 28 septembre 2023.
Il s¡¯ensuit que la demande d¡¯ex¨¦cution de l¡¯accord n¡¯¨¦tait pas recevable pour deux motifs : l¡¯objet de la demande n¡¯¨¦tait pas l¡¯une des clauses de l¡¯accord de r¨¨glement en question ; et l¡¯accord de r¨¨glement avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ mis en ?uvre au moment du d¨¦p?t de la pr¨¦sente demande.
Au vu de ce qui pr¨¦c¨¨de, le Tribunal a d¨¦cid¨¦ de rejeter la demande comme irrecevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant sollicite une ordonnance du Tribunal pour l¡¯ex¨¦cution d¡¯un accord de r¨¨glement.