UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a not¨¦ que les contestations/plaintes du requ¨¦rant ne d¨¦coulaient pas d¡¯une d¨¦cision administrative claire. La premi¨¨re contestation concernait un manquement pr¨¦sum¨¦ de l¡¯administration ¨¤ se conformer pleinement ¨¤ la section 2.4 ST/AI/1998/9 (Syst¨¨me de classification des postes). La seconde ¨¦tait fond¨¦e sur l¡¯hypoth¨¨se apparente du requ¨¦rant selon laquelle il aurait d? ¨ºtre reclass¨¦/promu au niveau GS-7 apr¨¨s la reclassification ¨¤ la hausse du poste qu¡¯il occupait.
En cons¨¦quence, le Tribunal a interpr¨¦t¨¦ la requ¨ºte dans son ensemble pour d¨¦terminer exactement le point de d¨¦part des d¨¦lais dont disposait le requ¨¦rant pour introduire un recours judiciaire et proc¨¦der au traitement de ses contestations.
En ce qui concerne la premi¨¨re contestation, le Tribunal a constat¨¦ que le requ¨¦rant n¡¯avait pas re?u de copie des r¨¦sultats de la classification. Cependant, il a ¨¦t¨¦ inform¨¦ de son r¨¦sultat par courrier ¨¦lectronique le 4 juin 2020. Selon la jurisprudence relative ¨¤ la d¨¦cision administrative implicite, cette date pourrait ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme la date de la d¨¦cision administrative contest¨¦e. N¨¦anmoins, si le Tribunal devait se montrer plus bienveillant en acceptant que la date ¨¤ laquelle le requ¨¦rant a eu connaissance de la ? d¨¦cision implicite contest¨¦e ? ¨¦tait la date ¨¤ laquelle le poste qu¡¯il occupait a ¨¦t¨¦ annonc¨¦ au niveau GS-7, cela aurait ¨¦t¨¦ le 24 mai 2021, lorsque le poste reclass¨¦ a ¨¦t¨¦ annonc¨¦ dans Inspira.
Conform¨¦ment ¨¤ la disposition 11.2(a) et (c) du R¨¨glement du personnel, pour exercer un recours judiciaire contre le manquement all¨¦gu¨¦ de l¡¯Administration, le requ¨¦rant aurait d? demander un contr?le hi¨¦rarchique dans les 60 jours civils compt¨¦s ¨¤ compter du 4 juin 2020 ou du 24 mai 2021, ¨¤ savoir le 3 ao?t 2020 ou le 23 juillet 2021. Il ne l¡¯a fait que le 3 ao?t 2023, de toute ¨¦vidence bien plus tard apr¨¨s l¡¯expiration du d¨¦lai pour demander un contr?le hi¨¦rarchique dans les deux cas.
Dans un souci de clart¨¦, le Tribunal a en outre soulign¨¦ que m¨ºme si la requ¨ºte avait ¨¦t¨¦ jug¨¦e recevable, elle aurait ¨¦galement ¨¦chou¨¦ sur le fond. Une fois qu¡¯un exercice de reclassement est termin¨¦ et qu¡¯un poste est reclass¨¦, le fonctionnaire occupant ce poste n¡¯a pas le droit d¡¯¨ºtre automatiquement promu. En cons¨¦quence, la demande du requ¨¦rant visant ¨¤ obtenir une ? r¨¦mun¨¦ration au taux appropri¨¦ ? ¨¦tait sans fondement.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le d¨¦faut de l¡¯Administration de lui fournir une copie de l¡¯avis des r¨¦sultats de classification de 2020 du poste qu¡¯il occupait, ainsi que l¡¯annonce de l¡¯ouverture de poste de son poste reclass¨¦ seulement apr¨¨s sa cessation de service.
Legal Principle(s)
Le Tribunal des litiges peut d¨¦cider de rendre un jugement sommaire sans recueillir les arguments ou les preuves des parties, car le Statut du Tribunal l¡¯emp¨ºche de recevoir une affaire qui n¡¯est pas recevable.
En vertu de la jurisprudence relative aux d¨¦cisions administratives implicites, il est bien ¨¦tabli que la date d¡¯une d¨¦cision administrative implicite contest¨¦e doit ¨ºtre d¨¦termin¨¦e comme celle ¨¤ laquelle un membre du personnel en a eu connaissance ou aurait raisonnablement d? en avoir connaissance.