UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal du contentieux administratif n¡¯avait aucune trace d¡¯une affaire d¨¦pos¨¦e par le Requ¨¦rant qui lui avait ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e par le JDC lorsque le nouveau syst¨¨me de justice interne de l¡¯ONU est entr¨¦ en vigueur en juillet 2009.
Compte tenu du fait que le demandeur n¡¯a pas donn¨¦ suite ¨¤ sa demande pendant plus de 12 ans et de l¡¯absence de tout dossier concernant une affaire qui lui a ¨¦t¨¦ renvoy¨¦e, le Tribunal ne se consid¨¨re pas saisi de la demande d¨¦pos¨¦e en 2007 devant le JDC.
Par cons¨¦quent, le Tribunal conclut que la requ¨ºte n¡¯est pas recevable.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le Requ¨¦rant a demand¨¦ qu¡¯il soit statu¨¦ sur la demande de r¨¦examen dat¨¦e du 10.01.2007, qui a ¨¦t¨¦ transf¨¦r¨¦e du Comit¨¦ paritaire de discipline (JDC) au Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ¨¤ la suite de la fermeture du JDC et de la cr¨¦ation du Tribunal du contentieux administratif en juillet 2009.
Legal Principle(s)
La recevabilit¨¦ d¡¯une requ¨ºte est une condition sine qua non pour que le Tribunal du contentieux administratif puisse exercer son pouvoir de contr?le juridictionnel ; le Tribunal du contentieux administratif est tenu de s¡¯assurer qu¡¯une requ¨ºte est recevable en vertu de l¡¯article 8 de son Statut.
La recevabilit¨¦ doit ¨ºtre tranch¨¦e sans tenir compte du fond de l¡¯affaire.