UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a estim¨¦ que la requ¨¦rante n'avait pas d¨¦montr¨¦, par des preuves claires et convaincantes, qu'elle s'¨¦tait vu refuser une chance ¨¦quitable de promotion. La d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale, l'administration ayant exerc¨¦ de mani¨¨re appropri¨¦e son pouvoir discr¨¦tionnaire en mati¨¨re de s¨¦lection du personnel. Le Tribunal n'a trouv¨¦ aucune preuve ¨¤ l'appui du point de vue de la requ¨¦rante selon lequel sa participation ¨¤ des discussions ? litigieuses ? avec la direction de la DGACM en tant que repr¨¦sentante du syndicat du personnel avait une incidence sur la proc¨¦dure d'entretien pour le poste contest¨¦.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante, actuellement r¨¦viseur principal de niveau P-5 ¨¤ la section des comptes rendus in extenso en anglais, division des r¨¦unions et des publications, d¨¦partement de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale et de la gestion des conf¨¦rences (? DGACM ?), bas¨¦e ¨¤ New York, a contest¨¦ la d¨¦cision de ne pas la s¨¦lectionner pour le poste de r¨¦viseur principal/gestionnaire de projet de niveau P-5 au service de traduction et d'¨¦dition en anglais de la division de la documentation, DGACM.
Legal Principle(s)
Lorsqu'il examine les questions de s¨¦lection du personnel, le Tribunal doit v¨¦rifier ? (1) si la proc¨¦dure pr¨¦vue par le Statut et le R¨¨glement du personnel a ¨¦t¨¦ suivie ; et (2) si le membre du personnel a b¨¦n¨¦fici¨¦ d'un examen complet, ad¨¦quat et ¨¦quitable ? (voir Abbassi 2011-UNAT-110). Agir ¨¦quitablement signifie que les proc¨¦dures appropri¨¦es ont ¨¦t¨¦ suivies et que la d¨¦cision n'est pas entach¨¦e de motifs inappropri¨¦s, notamment de partialit¨¦ ou de discrimination. En outre, l'Administration ne doit pas agir de mani¨¨re capricieuse ou arbitraire. Le Tribunal doit interf¨¦rer avec une d¨¦cision qu'il juge absurde ou perverse (voir Sanwidi 2010-UNAT-084, confirm¨¦ dans de nombreuses affaires ult¨¦rieures, y compris dans Kinyanjui 2019-UNAT-932).