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UNDT/2023/115

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le Tribunal a not¨¦ que, premi¨¨rement, le requ¨¦rant ne conteste pas une d¨¦cision administrative prise par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en tant que chef de l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Deuxi¨¨mement, la FAO n'a pas conclu d'accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, en vertu de l'art. 2.5 du Statut du Tribunal, pour accepter les termes de la comp¨¦tence du Tribunal.
Par cons¨¦quent, le Tribunal a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas comp¨¦tent pour examiner la pr¨¦sente requ¨ºte.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de retirer une offre de nomination en tant que "National Project Personnel/Service contact as Regional MEAL Specialist" aupr¨¨s de la FAO en Afghanistan.

Legal Principle(s)

Consid¨¦rant que la comp¨¦tence du Tribunal est une question de droit, qui peut ¨ºtre jug¨¦e sans signifier la requ¨ºte au d¨¦fendeur pour une r¨¦ponse et m¨ºme si elle n'est pas soulev¨¦e par les parties (voir Gehr 2013-UNAT-313), le Tribunal a jug¨¦ appropri¨¦, de sa propre initiative, de statuer sur cette requ¨ºte par le biais d'un jugement sommaire conform¨¦ment ¨¤ l'art. 9 de son r¨¨glement de proc¨¦dure.

Outcome

Rejet¨¦ sur la recevabilit¨¦

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr¨¦par¨¦ ce r¨¦sum¨¦ de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr¨¦tation faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit¨¦ des d¨¦cisions, veuillez-vous r¨¦f¨¦rer au jugement ou ¨¤ l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp¨¦tents pour interpr¨¦ter leurs jugements respectifs, conform¨¦ment ¨¤ l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et ¨¤ l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel¨¨ve seulement la responsabilit¨¦ du BAJ, qui doit ¨ºtre contact¨¦ directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n¡¯h¨¦sitez pas ¨¤ communiquer avec BAJ ¨¤ oaj@un.org

Les r¨¦sum¨¦s des jugements ¨¦taient g¨¦n¨¦ralement pr¨¦par¨¦s en anglais. Ils ont ¨¦t¨¦ traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v¨¦rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Hakimi
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Num¨¦ros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de D¨¦cision
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