UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯ONU n¡¯est pas le Chef de l¡¯administration de l¡¯OIM, et l¡¯OIM n¡¯a pas conclu d¡¯accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral acceptant la comp¨¦tence du Tribunal du contentieux administratif. Au lieu de cela, l¡¯OIM rel¨¨ve de la comp¨¦tence du Tribunal administratif de l¡¯Organisation internationale du Travail.
?tant donn¨¦ que la demande d¡¯¨¦valuation de la gestion pr¨¦sent¨¦e par le requ¨¦rant n¡¯a pas ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e avant que la requ¨ºte ne soit soumise au Tribunal du contentieux administratif en l¡¯esp¨¨ce, le Tribunal n¡¯a pas la comp¨¦tence ratione materiae requise en vertu de la disposition 11.2 du R¨¨glement du personnel. La contestation de la d¨¦cision de la Section de l¡¯assurance maladie et de l¡¯assurance-vie de l¡¯Organisation des Nations Unies n¡¯est donc pas recevable ratione materia.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant, fonctionnaire de l¡¯Organisation internationale pour les migrations (? OIM ?), a d¨¦pos¨¦ une requ¨ºte contestant le rejet de ses demandes d¡¯assurance maladie apr¨¨s la cessation de service par a) l¡¯OIM et b) la Section de l¡¯assurance maladie et de l¡¯assurance-vie du Secr¨¦tariat de l¡¯Organisation des Nations Unies.
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment aux paragraphes 1 et 5 de l¡¯article 2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, le Tribunal n¡¯est comp¨¦tent que pour conna?tre des requ¨ºtes dirig¨¦es contre a) le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral en sa qualit¨¦ de plus haut fonctionnaire de l¡¯Organisation des Nations Unies, ou b) une autre institution, organisation ou entit¨¦ qui a conclu un accord sp¨¦cial avec le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral de l¡¯Organisation des Nations Unies pour accepter les conditions de comp¨¦tence du Tribunal du contentieux administratif, conform¨¦ment au Statut.
Le Tribunal note qu¡¯en vertu de la disposition 1.2 du R¨¨glement du personnel, une premi¨¨re ¨¦tape obligatoire dans une affaire comme celle de l¡¯esp¨¨ce, qui ne concerne pas une d¨¦cision a) prise par un organe technique, tel que d¨¦termin¨¦ par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, ou b) ¨¤ l¡¯issue d¡¯une proc¨¦dure disciplinaire, consiste ¨¤ d¨¦poser une demande d¡¯¨¦valuation de la gestion avant de pr¨¦senter une requ¨ºte au Tribunal du contentieux administratif. Dans le cas contraire, la requ¨ºte adress¨¦e au Tribunal du contentieux administratif n¡¯est pas recevable (voir la jurisprudence constante du Tribunal d¡¯appel dans Chriclow 2010-UNAT-035, par exemple).
Le Tribunal d¡¯appel a d¨¦clar¨¦ que l¡¯objectif de l¡¯¨¦valuation de la gestion est de ? donner ¨¤ l¡¯Administration la possibilit¨¦ de corriger toute erreur dans une d¨¦cision administrative afin que le contr?le judiciaire de la d¨¦cision administrative ne soit pas n¨¦cessaire ? (voir Farzin 2019-UNAT-917, paragr. 40, et conform¨¦ment ¨¤ la pr¨¦sente : Kuadio 2015-UNAT-558; El-Shobaky 2015-UNAT-564; Kalashnik 2017-UNAT-803).