UNAT Held or UNDT Pronouncements
?tant donn¨¦ que le requ¨¦rant a ¨¦t¨¦ r¨¦engag¨¦ et nomm¨¦ apr¨¨s le 1er juillet 2007, son admissibilit¨¦ ¨¤ participer ¨¤ l¡¯assurance maladie apr¨¨s la cessation de service est subordonn¨¦e ¨¤ la condition qu¡¯il remplisse les crit¨¨res ¨¦nonc¨¦s ¨¤ l¡¯article 2.1 a) ii) de l¡¯instruction administrative ST/AI/2007/3. Plus pr¨¦cis¨¦ment, il doit avoir cotis¨¦ ¨¤ un r¨¦gime contributif d¡¯assurance maladie de l¡¯Organisation des Nations Unies pendant au moins dix ans.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision de le d¨¦clarer in¨¦ligible au r¨¦gime d¡¯assurance maladie apr¨¨s la cessation de service de l¡¯Organisation.
Legal Principle(s)
Le Tribunal d¡¯appel a confirm¨¦ la position selon laquelle ? un fonctionnaire qui est r¨¦engag¨¦ est consid¨¦r¨¦ comme ayant un nouvel engagement sans tenir compte de la p¨¦riode de service ant¨¦rieure. Les p¨¦riodes de service ant¨¦rieur ne seront pertinentes que dans les cas ¨¦num¨¦r¨¦s ¨¤ la disposition [4.18 c)] ¨C indemnit¨¦ de licenciement, prime de rapatriement ou commutation des jours de cong¨¦ annuel accumul¨¦s [...] L¡¯assurance maladie apr¨¨s la cessation de service ne fait pas partie des exclusions sp¨¦cifi¨¦es dans la disposition [4.18 c)] ?.
Outcome
Outcome Extra Text
Le dossier d¨¦montre qu¡¯¨¤ la suite de son r¨¦emploi, le demandeur n¡¯a pas particip¨¦ ¨¤ un tel r¨¦gime contributif d¡¯assurance-maladie pendant au moins dix ans avant sa retraite. Il n¡¯a particip¨¦ qu¡¯¨¤ une p¨¦riode de service qui s¡¯¨¦levait ¨¤ 4 ans et 29 jours. Par cons¨¦quent, le Tribunal conclut que le demandeur ne satisfait pas aux crit¨¨res d¡¯inscription et, par cons¨¦quent, n¡¯est pas admissible ¨¤ participer au programme AMCS.