UNAT Held or UNDT Pronouncements
Sur la base du cadre juridique applicable, l'administration peut d¨¦terminer le statut d'¨¦ligibilit¨¦ des membres du personnel en ce qui concerne les prestations familiales, qui comprennent l'allocation pour enfant ¨¤ charge, et proc¨¦der au recouvrement des montants lorsqu'un membre du personnel ne se conforme pas ¨¤ ses obligations en la mati¨¨re.
Conform¨¦ment ¨¤ l'annexe III de la circulaire ST/IC/2020/12, pour l'enfant d'un membre du personnel qui n'est pas le parent gardien ou qui a la garde conjointe de l'enfant, ce qui est le cas du requ¨¦rant, le montant du paiement pour avoir droit ¨¤ une allocation pour enfant ¨¤ charge doit ¨ºtre au moins ¨¦gal au montant de la pension alimentaire ordonn¨¦e par le tribunal ou au montant de l'allocation pour enfant ¨¤ charge re?ue de l'Organisation, le montant le plus ¨¦lev¨¦ ¨¦tant retenu.
En l'esp¨¨ce, le requ¨¦rant n'a pas fourni de preuves suffisantes du versement d'une pension alimentaire d'un montant correspondant ¨¤ celui qui lui est l¨¦galement impos¨¦ par le jugement de divorce. En cons¨¦quence, l'Administration a d¨¦cid¨¦ l¨¦galement de recouvrer l'allocation pour charges de famille que le requ¨¦rant avait re?ue pour les ann¨¦es o¨´ une insuffisance de paiement avait ¨¦t¨¦ constat¨¦e.
En outre, le requ¨¦rant a essay¨¦ de pr¨¦tendre qu'il n'y avait pas d'insuffisance dans les paiements de la pension alimentaire pour enfants parce que lui et son ex-¨¦pouse ¨¦taient d'accord pour que les co?ts et d¨¦penses encourus par le requ¨¦rant lorsqu'il rendait visite aux enfants ¨¤ l'¨¦tranger soient pris en compte pour d¨¦terminer le niveau de sa contribution ¨¤ la pension alimentaire pour enfants. Par cons¨¦quent, le requ¨¦rant soutient que les preuves fournies concernant ces d¨¦penses auraient d? ¨ºtre prises en compte par l'administration aux fins de l'examen de la d¨¦pendance.
Cependant, selon le para. 12 et l'annexe III de la ST/IC/2020/12, tous les co?ts et d¨¦penses encourus par le requ¨¦rant lorsqu'il rend visite ¨¤ ses enfants ou s'en occupe ne sont pas pris en compte dans le paiement de la pension alimentaire s'ils ne sont pas prouv¨¦s par les moyens acceptables d¨¦crits dans la ST/IC/2020/12. En outre, le requ¨¦rant n'a pas soumis ¨¤ l'examen du Tribunal le pr¨¦tendu accord entre lui et son ex-¨¦pouse sur la pension alimentaire pour enfants. En tout ¨¦tat de cause, le Tribunal note que ledit accord n'aurait pas d¨¦charg¨¦ le requ¨¦rant de son obligation l¨¦gale vis-¨¤-vis de l'Organisation de produire des preuves de paiement de la pension alimentaire pour enfants.
Enfin, le requ¨¦rant fait valoir qu'il ne savait pas qu'il avait l'obligation de conserver pendant cinq ans les documents attestant de son droit aux prestations pour enfants ¨¤ charge. Cependant, selon la jurisprudence bien ¨¦tablie du TANU et de ce Tribunal, l'ignorance de la loi ne peut ¨ºtre invoqu¨¦e comme excuse pour ne pas respecter les obligations d'un membre du personnel. Il incombe ¨¤ l'agent de s'assurer qu'il est conscient et qu'il conna?t les r¨¨glements et les r¨¨gles qui lui sont applicables.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant conteste la d¨¦cision du D¨¦partement de l'appui op¨¦rationnel des Nations Unies ("UNDOS") de r¨¦cup¨¦rer r¨¦troactivement l'allocation pour charges de famille qui lui a ¨¦t¨¦ accord¨¦e pour les ann¨¦es 2016, 2017 et 2018 en raison d'un d¨¦faut de paiement de la pension alimentaire pour enfants au cours de ladite p¨¦riode (la "d¨¦cision attaqu¨¦e").