UNAT Held or UNDT Pronouncements
En somme, sur la base du dossier au dossier et des preuves orales fournies ¨¤ l'audience tenue du 12 au 14 octobre 2021, le tribunal conclut qu'il est ¨¦tabli que le demandeur a gifl¨¦ le 25 novembre 2016, mais le reste des all¨¦gations de MK sont non-¨¦tabli. Puisqu'il est ¨¦tabli par des preuves claires et convaincantes que le demandeur a gifl¨¦ MK, les faits ¨¦tablis ¨¦quivalent ¨¤ une faute. Compte tenu de la nature et de la gravit¨¦ de l'inconduite du demandeur, des circonstances att¨¦nuantes que l'administration a pris en compte, ainsi que la pratique ant¨¦rieure de l'organisation en mati¨¨re d'inconduite comparable, le tribunal constate que la mesure disciplinaire impos¨¦e ¨¦tait ad¨¦quate ¨¤ la lumi¨¨re de la port¨¦e de l'administration de discr¨¦tion dans cette affaire. Il est regrettable que l'administration n'ait pas divulgu¨¦ certains dossiers obtenus par l'OIOS lors de l'enqu¨ºte et du processus disciplinaire, en particulier le deuxi¨¨me enregistrement d'entretien d'EK, l'un des principaux t¨¦moins dans cette affaire. Cependant, ces preuves ont finalement ¨¦t¨¦ divulgu¨¦es au demandeur au cours de la proc¨¦dure actuelle, qui a permis au demandeur de l'utiliser ¨¤ l'audience. De plus, lors de l'audience, le tribunal a effectu¨¦ un examen de novo des faits et a fait des conclusions sur la cr¨¦dibilit¨¦ des t¨¦moins et si certaines all¨¦gations ont ¨¦t¨¦ ¨¦tay¨¦es ou non. Malgr¨¦ certains d¨¦fauts dans le processus d¨¦crit ci-dessus, le droit de proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re du demandeur a ¨¦t¨¦ largement respect¨¦ car elle a ¨¦t¨¦ inform¨¦e des all¨¦gations contre elle avec des preuves ¨¤ l'appui cl¨¦ et elle a eu la possibilit¨¦ de commenter les all¨¦gations ¨¦nonc¨¦es dans la lettre d'accusation. De plus, comme d¨¦j¨¤ discut¨¦ en d¨¦tail, il existe des preuves claires et convaincantes que le demandeur a gifl¨¦ MK. Par cons¨¦quent, ¨¤ la lumi¨¨re de la jurisprudence du tribunal d'appel, le tribunal constate qu'il n'y avait pas d'irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales substantielles qui rendaient une mesure disciplinaire ill¨¦gale.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
L'imposition d'une mesure disciplinaire de la s¨¦paration du service, avec une compensation au lieu d'un avis et sans indemnisation de r¨¦siliation, pour agression physique
Legal Principle(s)
La norme g¨¦n¨¦rale de la revue judiciaire dans les affaires disciplinaires exige que le Tribunal des litiges v¨¦rifie: a) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ¨¦taient fond¨¦es ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablies; (b) si les faits ¨¦tablis ¨¦quivalent l¨¦galement ¨¤ une faute; et (c) si la mesure disciplinaire appliqu¨¦e ¨¦tait proportionn¨¦e ¨¤ l'infraction (voir, par exemple, NYAWA 2020-UNAT-1024). Lorsque la r¨¦siliation est un r¨¦sultat possible, une faute doit ¨ºtre ¨¦tablie par des preuves claires et convaincantes, ce qui signifie que la v¨¦rit¨¦ des faits affirm¨¦e est tr¨¨s probable (voir, par exemple, Molari 2011-UNAT-164, et Ibrahim 2017-UNAT-776) . En vertu de la jurisprudence du Tribunal d'appel, il est incontestable que l'agression physique ¨¦quivaut ¨¤ une faute (voir, par exemple, Toukolon 2014-UNAT-407; OURIQUES 2017-UNAT-745; Majut 2018-UNAT-862; SALL 2018-UNAT-889 ; Halidou 2020-UNAT-1070). Le principe de proportionnalit¨¦ dans une affaire disciplinaire est ¨¦nonc¨¦ dans la r¨¨gle 10.3 b) du personnel, qui pr¨¦voit que ?[une] mesure disciplinaire impos¨¦e ¨¤ un membre du personnel est proportionn¨¦e ¨¤ la nature et ¨¤ la gravit¨¦ de son inconduite?. L'administration a le pouvoir discr¨¦tionnaire d'imposer la mesure disciplinaire qu'elle consid¨¨re ad¨¦quate aux circonstances d'une affaire et aux actions et au comportement du membre du personnel impliqu¨¦, et le tribunal ne devrait pas interf¨¦rer avec le pouvoir discr¨¦tionnaire administratif ¨¤ moins que ?la sanction impos¨¦e semble ¨ºtre flagrante ill¨¦gale , arbitraire, adopt¨¦ au-del¨¤ des limites ¨¦nonc¨¦es par les normes respectives, excessives, abusives, discriminatoires ou absurdes dans sa gravit¨¦ ?(voir Portillo Moya 2015-UNAT-523, par. 19-21; et ¨¦galement Sall 2018-UNAT-889, Nyawa 2020-UNAT-1024). Le tribunal d'appel a jug¨¦ que ?le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a ¨¦galement le pouvoir discr¨¦tionnaire de peser des circonstances aggravantes et att¨¦nuantes lors de la d¨¦cision de la sanction appropri¨¦e ¨¤ imposer? (voir Toukolon 2014-UNAT-407, par. 31). Le Tribunal d'appel a en outre d¨¦clar¨¦: ?Mais la d¨¦f¨¦rence en raison n¡¯implique pas d¡¯acquiescement non critique. Bien que le tribunal des litiges doit r¨¦sister ¨¤ imposer ses propres pr¨¦f¨¦rences et doit permettre au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral une marge d'appr¨¦ciation, toutes les d¨¦cisions administratives sont n¨¦anmoins tenues d'¨ºtre l¨¦gales, raisonnables et proc¨¦durales ?. Le Tribunal d'appel explique en outre que cela signifie que le tribunal des diff¨¦rends devrait ?¨¦valuer objectivement la base, le but et les effets de toute d¨¦cision administrative pertinente? (voir Samandarov 2018-UNAT-859, par. 24). Le tribunal d'appel a jug¨¦ que ?seules les irr¨¦gularit¨¦s proc¨¦durales substantielles rendront une mesure disciplinaire ill¨¦gale?.