UNAT Held or UNDT Pronouncements
La r¨¦activit¨¦ dans Lloret Alca?iz et al. 2018-UNAT-840, le Tribunal d'appel a sp¨¦cifiquement abord¨¦ la question de la cr¨¦ation des demandes de contestation, directement ou indirectement, les d¨¦cisions r¨¦glementaires de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale. Comme dans le cas pr¨¦sent, les candidats de Lloret Aclaniz et al. A fait valoir qu'ils ne contestent pas la d¨¦cision de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale d'introduire une nouvelle ¨¦chelle de salaire unifi¨¦e, mais plut?t la mise en ?uvre de cette nouvelle ¨¦chelle par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dans leurs cas individuels, qui n'ont pas pris en compte leurs droits acquis. Les demandes ont ¨¦t¨¦ jug¨¦es ¨¤ recevoir mais examinables uniquement pour des motifs limit¨¦s de ?l¨¦galit¨¦?. En l'esp¨¨ce, le demandeur ne conteste pas la nouvelle subvention du programme d'¨¦ducation introduit par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, mais plut?t la mani¨¨re dont elle a ¨¦t¨¦ mise en ?uvre par l'administration dans son cas sp¨¦cifique et, plus pr¨¦cis¨¦ment, la mani¨¨re dont le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral Interpr¨¦t¨¦ la r¨¦solution 70/244, comme ne pr¨¦voyant aucun pouvoir discr¨¦tionnaire en ce qui concerne l'enseignement sup¨¦rieur, qui n'a pas pris en compte sa situation personnelle avant de retirer l'embarquement et les prestations de voyage et n'a pas pris en compte de l'effet r¨¦troactif et de la violation de ses droits acquis. Milite La subvention de l'¨¦ducation comprend trois ¨¦l¨¦ments couvables: un panier de d¨¦penses admissibles li¨¦es aux frais de scolarit¨¦, aux frais de pension et aux voyages de subvention de l'¨¦ducation. La r¨¦solution 70/244 a r¨¦duit le panier des d¨¦penses admissibles (frais de scolarit¨¦ et d¨¦penses connexes), rempla?ant le taux de remboursement en pourcentage par une ¨¦chelle de glissement. D'un autre c?t¨¦, la r¨¦solution a supprim¨¦ les deux autres ¨¦l¨¦ments de la subvention de l'¨¦ducation, ¨¤ savoir les d¨¦penses d'embarquement et les voyages de subvention de l'¨¦ducation. Suite ¨¤ l'adoption de la r¨¦solution, les frais de pension ne sont plus couverts pour l'enseignement sup¨¦rieur. La r¨¦solution est claire sur ce point et l'autorit¨¦ discr¨¦tionnaire conf¨¦r¨¦e par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale aux chefs de direction ne concerne qu'¨¤ l'octroi exceptionnel de l'aide au pensionnat aux enfants fr¨¦quentant les ¨¦coles primaires et secondaires. Selon la d¨¦cision du Tribunal d'appel dans Lloret Alca?iz et al., Le r?le du tribunal des diff¨¦rends dans l'examen des contestations contre la mise en ?uvre d'une d¨¦cision r¨¦glementaire de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale est limit¨¦e ¨¤ l'examen ?de l'exercice du pouvoir de pouvoir du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait ill¨¦gal? ( Voir par. 68). La situation du demandeur est similaire ¨¤ celle de Lloret Alca?iz et al. Lorsque la requ¨¦rante fait ¨¦galement valoir que la mise en ?uvre d'une d¨¦cision r¨¦glementaire alt¨¨re ses droits existants en vertu des r¨¨glements et r¨¨gles du personnel ou de ses droits acquis. Le r?le du Tribunal du diff¨¦rend se limite ¨¤ examiner s'il existe un conflit normatif (voir par. 69-78 de Lloret Ala?iz et al.) Et n'inclut pas d'examen sur le terrain du caract¨¨re raisonnable de la d¨¦cision (voir par. 65 de Lloret Ala?iz et al.). En l'esp¨¨ce, l'organisation a correctement appliqu¨¦ le nouveau r¨¨glement statutaire. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'a pas commis une erreur dans son interpr¨¦tation du paragraphe. 29 de la r¨¦solution 70/244 lorsqu'il a constat¨¦ qu'il n'avait aucun pouvoir discr¨¦tionnaire d'accorder au demandeur un paiement exceptionnel des frais d'embarquement et de voyage. La r¨¦solution 70/244 n'a pas envisag¨¦ de fournir des mesures de transition pour les d¨¦penses d'embarquement, ni permis ¨¤ l'organisation de prendre des mesures pour att¨¦nuer les effets sur les avantages fournis dans le pass¨¦ selon l'ancien cadre r¨¦glementaire. En d'autres termes, l¡¯organisation n¡¯a pas franchi le droit du demandeur en vertu du r¨¨glement 3.2 du personnel concernant la r¨¦affectation de ses enfants dans leur pays d¡¯origine ou a autrement perturb¨¦ l¡¯¨¦ducation de ses enfants. La protection des droits acquis, comme un aspect essentiel du principe de la non-r¨¦activit¨¦, concerne - pour l'avenir - seulement les conditions fondamentales et essentielles de la relation de travail. Le droit ¨¤ l¡¯aide ¨¤ l¡¯en pension pour l¡¯enseignement sup¨¦rieur ne peut ¨ºtre identifi¨¦ comme un droit fondamental de la relation de travail du demandeur, en particulier compte tenu de sa nature d¡¯assistance et de son extrat¨¦rit¨¦ au noyau central de la relation de travail, ¨¤ savoir l¡¯¨¦change de salaire et de travail. La non-¨¦ligibilit¨¦ ¨¤ l¡¯assistance de l¡¯en pension pour les enfants fr¨¦quentant un ¨¦tablissement d'enseignement au niveau sup¨¦rieur d¨¦coule directement d'une r¨¦solution de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, et le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'a pas le pouvoir de prendre des exceptions ¨¤ la d¨¦cision de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale. Par cons¨¦quent, l'organisation a correctement consid¨¦r¨¦ qu'il n'avait pas le pouvoir d'accorder des exceptions aux d¨¦cisions de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale pour payer une assistance et des frais de voyage pour le demandeur Children Nulls Education au niveau tertiaire. En conclusion, sur ce point, les r¨¦clamations du demandeur ne sont pas fond¨¦es, compte tenu des dispositions claires de la r¨¦solution 70/244 et de l¡¯absence de recours ¨¤ la situation contest¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La demandeur conteste la d¨¦cision de ne pas payer les d¨¦penses li¨¦es ¨¤ l'embarquement et aux voyages pour ses deux enfants ¨¤ charge dans le cadre du programme de subventions ¨¤ l'¨¦ducation ¨¤ partir de janvier 2018.
Legal Principle(s)
Receivabilit¨¦ Le secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a peu ou pas de choix dans la mise en ?uvre des r¨¦solutions de l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale applicables. Le pouvoir qu'il a exerc¨¦ ¨¦tait purement m¨¦canique, plus dans la nature d'un devoir. N¨¦anmoins, les pouvoirs purement m¨¦caniques s'accompagnent toujours de devoirs implicites d'agir en fonction des normes minimales de la l¨¦galit¨¦ et d'une bonne administration: les pouvoirs purement m¨¦caniques sont donc r¨¦visables pour des raisons de l¨¦galit¨¦. Le r¨¨glement 12.1 du personnel pr¨¦voit que ?[il] pr¨¦sente les r¨¦glementations peut ¨ºtre compl¨¦t¨¦e ou modifi¨¦e par l'Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale, sans pr¨¦judice aux droits acquis des membres du personnel?. ?tant donn¨¦ que le cadre r¨¦glementaire, selon le principe g¨¦n¨¦ral de la loi concernant la promulgation d'une nouvelle discipline, s'il y a un conflit inconciliable entre deux promulgations, la promulgation ult¨¦rieure aura la priorit¨¦ sur la promulgation ant¨¦rieure et sera tenue pour avoir implicitement abrog¨¦ la promulgation ant¨¦rieure ant¨¦rieure dans la mesure de l'incoh¨¦rence (Lex Derogat post¨¦rieur priori). Le tribunal d'appel a assimil¨¦ la notion de droits acquis avec la protection contre l'application r¨¦troactive de la loi qui, par cons¨¦quent, serait ¨¦galement limit¨¦e pour prot¨¦ger les membres du personnel contre la modification des prestations accumul¨¦es pour les services d¨¦j¨¤ rendus. En d'autres termes, un droit ne doit ¨ºtre consid¨¦r¨¦ comme ?acquis? que s'il s'agit d'un droit acquis. Par exemple, un membre du personnel acquiert un droit acquis ¨¤ un salaire pour les services d¨¦j¨¤ rendus au contraire, promet de payer des prestations potentielles, y compris les salaires futurs, peut constituer des promesses contractuelles, mais ce ne sont pas acquis des droits jusqu'¨¤ ce que la quid Pro Quo car la promesse a ¨¦t¨¦ effectu¨¦e ou gagn¨¦e.