UNAT Held or UNDT Pronouncements
The Tribunal considered both applications receivable, and held that both the fact-finding panel and the ICTR Registrar misinterpreted the definition of harassment contained in ST/SGB/2008/5 by finding that an action which happens only at one instance, without any previous or Un comportement similaire ult¨¦rieur ne constitue pas un harc¨¨lement, car le harc¨¨lement implique normalement une s¨¦rie d'incidents. Le tribunal a rappel¨¦ la d¨¦finition du harc¨¨lement et ses ¨¦l¨¦ments constitutifs, qui peuvent ¨¦galement inclure un incident unique affirm¨¦ par le Tribunal d'appel, et a d¨¦cid¨¦ d'annuler la d¨¦cision de conclure la plainte. En ce qui concerne le fait qu'il a pris 11 mois ¨¤ compter de la date de la plainte pour une d¨¦cision ¨¤ prendre, le tribunal a conclu qu'un tel retard ¨¦tait excessif et en violation de l'obligation impos¨¦e par la SEC. 5.3 de ST / SGB / 2008/5 pour prendre des mesures rapides et concr¨¨tes sur une plainte. ?tant donn¨¦ que le demandeur n'a pas demand¨¦ une nouvelle enqu¨ºte, le Tribunal n'a pas rendu une telle ordonnance, mais lui a attribu¨¦ une compensation pour des dommages moraux de 5 000 USD r¨¦sultant du retard excessif, et 10 000 USD pour la violation substantielle de ST / SGB / 2008 / 5.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans deux demandes distinctes, le demandeur a contest¨¦ (1) la fermeture de sa plainte de harc¨¨lement et d'abus d'autorit¨¦ d¨¦pos¨¦e contre un coll¨¨gue qui lui avait envoy¨¦ un e-mail vexatoire copi¨¦ ¨¤ 29 autres membres du personnel, ainsi que (2) le retard dans la r¨¦alisation de cette d¨¦cision.
Legal Principle(s)
Examen des d¨¦cisions bas¨¦es sur ST / SGB / 2008/5: Il ne s'agit pas du tribunal de remplacer son jugement ¨¤ celui du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, mais de revoir et d'¨¦tablir si les proc¨¦dures correctes ont ¨¦t¨¦ suivies. En outre, lors de l'examen des r¨¦sultats d'un processus, il est de la responsabilit¨¦ du tribunal de d¨¦terminer si les faits sur lesquels la d¨¦cision ¨¦tait fond¨¦e ¨¦taient bien ¨¦tablies et r¨¦pondaient ¨¤ la d¨¦finition pertinente. Une conclusion erron¨¦e faite par le responsable responsable dans l'application de ST / SGB / 2008/5, qui se traduit par la d¨¦cision qu'un demandeur n'a pas ¨¦t¨¦ victime de harc¨¨lement, est une violation substantielle de ST / SGB / 2008/5 et si fondamental qu'elle donne naissance ¨¤ une indemnit¨¦ de dommages moraux pour dommage ¨¤ l'employ¨¦. CHARMENSEMENT: L'intention du harceleur pr¨¦sum¨¦ ne fait pas partie de la d¨¦finition et ne doit pas ¨ºtre prise en compte lors de l'¨¦valuation de la conduite constitu¨¦e de harc¨¨lement. Un seul incident peut ¨¦galement constituer un harc¨¨lement s'il r¨¦pond ¨¤ sa d¨¦finition; ? cet effet, la qualit¨¦ et la nature de la loi et son effet sur le destinataire doivent ¨ºtre ¨¦valu¨¦es. Abus d'autorit¨¦: Cette d¨¦finition n¨¦cessite une relation sup¨¦rieure / subordonn¨¦e entre le harceleur et la personne harcel¨¦e, ainsi que l'usage abusif du statut sup¨¦rieur.
Outcome
Outcome Extra Text
Seule une compensation financi¨¨re