UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estim¨¦ que le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral n'avait pas implicitement retir¨¦ les pouvoirs d¨¦l¨¦gu¨¦s au Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint charg¨¦ de la strat¨¦gie, des politiques et de la conformit¨¦ en mati¨¨re de gestion (USG/DMSPC) lorsque le chef de cabinet a sollicit¨¦ l'avis de l'USG/DMSPC.
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'USG/DMSPC avait raisonnablement rejet¨¦ le rapport du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020. L'UNAT a confirm¨¦ que l'administration ¨¦tait implicitement habilit¨¦e ¨¤ refuser de donner suite ¨¤ un rapport qu'elle consid¨¦rait comme d¨¦passant les param¨¨tres autoris¨¦s. En outre, le TUNAT a conclu que l'USG/DMSPC avait le pouvoir d¨¦l¨¦gu¨¦ en vertu de la section 8.8 du ST/SGB/2017/2/Rev.1, de statuer sur une recommandation du Bureau de la d¨¦ontologie lorsque la r¨¦ponse du chef du bureau, en l'occurrence le HCDH, n'¨¦tait pas satisfaisante. L'absence de r¨¦ponse du HCDH dans ce cas a ¨¦t¨¦ consid¨¦r¨¦e comme un signe d'insatisfaction.
Le Tribunal d'appel a conclu que le TUDN n'avait pas proc¨¦d¨¦ ¨¤ un contr?le juridictionnel du rapport et des recommandations du pr¨¦sident suppl¨¦ant de mars 2020. Le TUDN a correctement examin¨¦ si l'Administration avait agi de mani¨¨re raisonnable et non arbitraire en rejetant ses recommandations comme ¨¦tant nulles.
Le TCSNU a estim¨¦ que le TNDNU n'avait pas commis d'erreur en d¨¦terminant que la d¨¦cision du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint/Directeur du Service de la gestion des ressources humaines (USG/DMSPC) de renvoyer l'affaire ¨¤ l'OIOS pour enqu¨ºte, plut?t qu'¨¤ un m¨¦canisme d'enqu¨ºte alternatif (AIM), ¨¦tait l¨¦gale, car ce n'est que lorsque les deux parties occupent des postes sup¨¦rieurs ¨¤ D-2 que l'USG/DMSPC ne dispose pas d'une telle d¨¦l¨¦gation de pouvoir.
L'UNAT a estim¨¦ que le TSDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'aucun conflit d'int¨¦r¨ºts n'emp¨ºchait le BSCI d'enqu¨ºter sur la demande de protection contre les repr¨¦sailles pr¨¦sent¨¦e par l'ancien fonctionnaire. En outre, les all¨¦gations de partialit¨¦ formul¨¦es par l'ancien fonctionnaire ¨¦taient trop vagues et trop t¨¦nues pour ¨¦tayer une affirmation raisonnable de partialit¨¦ apparente de la part du BSCI.
L'UANT a rejet¨¦ l'appel et confirm¨¦ le jugement du TSDN.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne employ¨¦e du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a contest¨¦ la d¨¦cision de ne pas mettre en ?uvre les recommandations formul¨¦es en mars 2020 par le pr¨¦sident suppl¨¦ant du Comit¨¦ d'¨¦thique des Nations Unies (EPUN), de ne pas lui accorder de mesures de protection provisoires et de ne pas renvoyer son cas de repr¨¦sailles pour enqu¨ºte au Bureau des services de contr?le interne (BSCI). Elle a ¨¦galement demand¨¦ une indemnisation pour les torts qui lui auraient ¨¦t¨¦ caus¨¦s.
Dans son jugement n¡ã UNDT/2023/121, le TDPNU a rejet¨¦ la demande. L'ancienne fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
S'il peut parfois ¨ºtre appropri¨¦ de d¨¦duire, sur la base de preuves, qu'un ¨¦v¨¦nement est la cons¨¦quence d'un ¨¦v¨¦nement ant¨¦rieur, il doit exister un fondement probatoire suffisant pour tirer une telle conclusion. La sp¨¦culation seule ne suffit pas. Les affaires sont g¨¦n¨¦ralement tranch¨¦es sur la base de faits ¨¦tablis directement par des t¨¦moins ou par des documents fiables.
Un conflit d'int¨¦r¨ºts qu'un d¨¦cideur peut avoir, ou sembler avoir, est un ¨¦l¨¦ment possible de la notion juridique plus large de partialit¨¦.
Les motifs d'une all¨¦gation de conflit d'int¨¦r¨ºts ou de partialit¨¦ doivent ¨ºtre ¨¦tablis et ¨¦valu¨¦s de mani¨¨re objective. L'existence et l'importance d'un conflit d'int¨¦r¨ºts ou d'une partialit¨¦ sont une question de fait et de degr¨¦ dans chaque cas. Les d¨¦cisions administratives doivent ¨ºtre prises, et les contestations de la l¨¦gitimit¨¦ de leurs auteurs ¨¤ le faire pour des motifs de partialit¨¦ doivent ¨ºtre examin¨¦es de mani¨¨re rigoureuse.
La fonction du Tribunal d'appel n'est pas de mener un appel g¨¦n¨¦ral, mais plut?t d'examiner et, le cas ¨¦ch¨¦ant, de corriger les erreurs commises par le tribunal de premi¨¨re instance. Il incombe ¨¤ l'appelant d'identifier les erreurs commises par le TUDN.
Dans le cadre d'un appel interjet¨¦ aupr¨¨s d'un organe judiciaire tel que le TUDN, il convient d'accorder un degr¨¦ appropri¨¦ de d¨¦f¨¦rence aux avantages dont b¨¦n¨¦ficie le juge de premi¨¨re instance, en particulier sur les questions d'¨¦tablissement des faits.
Le Tribunal d'appel intervient lorsque des erreurs de droit, des erreurs de fait importantes et lourdes de cons¨¦quences, des erreurs de proc¨¦dure affectant les d¨¦cisions rendues dans des affaires, ou des absences ou exc¨¨s de comp¨¦tence sont ¨¦tablis par un appelant, mais ces appels ne constituent pas une occasion de rejuger ou de rattraper une affaire perdue.