2021-UNAT-1093

2021-UNAT-1093, Leonid Dolgopolov

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Unat a jug谷 que l＊UNDT conclut que le d谷fi 角 la d谷cision du Secr谷taire g谷n谷ral de ne pas renoncer 角 l＊immunit谷 de M. Dolgopolov n＊谷tait pas 角 recevoir au motif qu＊il s＊agissait d＊une d谷cision ex谷cutive / politique est incorrecte. Unat a toutefois d谷tenu que UNT avait raison de trouver les demandes de M. Dolgopolov non 角 recevoir, mais pour d'autres raisons. Unat a jug谷 que les demandes de M. Dolgopolov n'谷taient pas 角 recevoir, car il n'a pas renvoy谷 la d谷cision contest谷e concernant sa demande de poursuivre l'ambassadeur ukrainien 角 l'谷valuation de la direction, et la d谷cision concernant les restrictions de visa G-4 impos谷es par le gouvernement des ?tats-Unis 谷tait sans impact juridique direct sur son contrat d'emploi.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

i) D谷cision de ne pas renoncer 角 l'immunit谷 fonctionnelle de M. Dolgopolov aux fins de l'action en justice contre l'ambassadeur et UkriNform ukrainien, et le rejet de sa demande de r谷mun谷ration pour la perte de la possibilit谷 de prendre une action en justice pour pr谷judice moral pr谷sum谷; ii) La d谷cision de ne pas renoncer 角 son immunit谷 fonctionnelle aux fins de intenter une action en justice contre le gouvernement des ?tats-Unis concernant les restrictions impos谷es par ce gouvernement sur les d谷tenteurs de visas G-4 qui sont des ressortissants russes et le rejet de sa demande d'那tre indemnis谷 pour avoir pr谷tendument souffert de telles restrictions et pour pr谷judice pr谷tendument moral.

Legal Principle(s)

La d谷cision d'UNAT 角 Kozul-Wright ne s'applique pas aux faits de l'affaire, car ici, M. Dogolpolov n'谷l豕ve pas l'immunit谷 fonctionnelle pour 谷chapper 角 la responsabilit谷 personnelle sur la base de son statut de responsable des Nations Unies. Il cherche 角 justifier ses droits devant un tribunal local, pour lequel il n'a pas besoin de l'autorisation du secr谷taire g谷n谷ral. L'appel contre la d谷cision d'interdire 角 M. Dogolpolov de poursuivre le gouvernement des ?tats-Unis concernant les restrictions de visa G-4 impos谷es aux ressortissants russes travaillant pour les Nations Unies 角 New York n'est pas 角 recevoir car il 谷tait sans impact juridique direct sur son contrat d'emploi .

Outcome

Appel rejet谷 sur le fond

Outcome Extra Text

Appel rejet谷 et le jugement n ～ UNT / 2020/113 affirm谷.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Leonid Dolgopolov

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

2020-1412

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

3 Jul 2022