COMMENT SOLLICITER L'ASSISTANCE DU BUREAU
DEMANDER ASSISTANCE
Tout membre du personnel peut demander aide et conseils au Bureau en remplissant le formulaire en ligne pr¨¦vu ¨¤ cet effet au moyen de l¡¯application OSLAW de gestion des dossiers.
Pour ce faire, il est n¨¦cessaire d¡¯ouvrir un compte sur le site web: ![]()
Le Manuel d¡¯utilisation (document PDF)
peut vous guider dans cette d¨¦marche.
Pour toute demande d¡¯assistance technique, nous vous prions de contacter ccms-support@un.org.
Vous trouverez ci-dessous l¡¯adresse du Bureau au Si¨¨ge ¨¤ New York. En cas d¡¯urgence, pri¨¨re de t¨¦l¨¦phoner apr¨¨s avoir fait votre demande en ligne. Bien que tr¨¨s sollicit¨¦, recevant plusieurs milliers de demandes diverses de partout dans le monde, le Bureau fait de son mieux pour r¨¦pondre promptement ¨¤ chaque demande. Chaque membre du personnel est responsable du respect des d¨¦lais stricts du syst¨¨me de justice interne.
2 Âé¶¹APP Plaza,
Room DC2-0650
New York, NY 10017, USA
T¨¦l¨¦phone : +1 212-963-3957
Courriel : osla@un.org
CONSTITUER SON DOSSIER
Tout membre du personnel demandant une assistance est cens¨¦ coop¨¦rer avec le Bureau pour r¨¦unir et organiser toute l¡¯information, pi¨¨ces et ¨¦l¨¦ments de preuve utiles pour l¡¯analyse du dossier et pour appr¨¦cier le bien-fond¨¦ de la cause. Afin de faciliter la compr¨¦hension du cas et avant que le Bureau d¨¦termine de quelle mani¨¨re il peut apporter son assistance, l¡¯int¨¦ress¨¦ doit, soumettre au Bureau les pi¨¨ces suivantes:
- Copie de la derni¨¨re lettre de nomination (contrat) ou formule de notification administrative re?ue
- Toutes les informations renseignant sur les ¨¦changes avec le Groupe du contr?le hi¨¦rarchique, le Bureau des services d¡¯Ombudsman, le Bureau de la d¨¦ontologie, le syndicat du personnel, etc., y compris toutes tentatives de r¨¨glement ¨¤ l¡¯amiable en lien avec une d¨¦cision administrative pr¨¦judiciable
Toutes pi¨¨ces d¨¦cisives re?ues ou d¨¦pos¨¦es relatives au cas doivent absolument ¨ºtre produites, soit :
- Toute d¨¦cision administrative ¨¤ contester, indiquant la date de r¨¦ception
- Toutes correspondances ou autres documents en lien avec le cas
- Tous autres ¨¦l¨¦ments de preuve utiles et pertinents
MATI?RE DISCIPLINAIRE
En cette mati¨¨re, l¡¯int¨¦ress¨¦ doit produire les pi¨¨ces et ¨¦l¨¦ments d¡¯information suivants :
- Les all¨¦gations de faute notifi¨¦es, accompagn¨¦es de toutes pi¨¨ces jointes, dont le rapport d¡¯enqu¨ºte et ses annexes
- Un projet de r¨¦ponse auxdites all¨¦gations
- Toutes autres ¨¦critures ou correspondances ayant trait aux all¨¦gations, par exemple demandes d¡¯observations d¡¯un rapport d¡¯enqu¨ºte et suite donn¨¦e ¨¤ ces demandes par le mis en cause
EXAMEN DE DOSSIER
Le Bureau examinera l¡¯ensemble de la documentation produite par l¡¯int¨¦ress¨¦ et entrera en contact avec celui-ci dans les meilleurs d¨¦lais. Nous vous prions d¡¯envoyer toute demande d¡¯assistance ¨¤ travers notre plateforme de gestion des cas (OSLAW) ou par email (osla@un.org), ce qui nous permettra de garder une trace de votre demande.
