ࡱ> SUR[ )bjbj "6jj%lJJJJ^/b/d/d/d/d/d/d/$0 3F//`./`.`.`.'b/`.b/`.`.6/6/z +#5:J-B6/6/,/0/6/I3`.I36/`.16/04/03  INCLUDEPICTURE "http://www.un.org/smlogo.gif" \* MERGEFORMATINET Communiqu de presse DH/G/211   Commission des droits de l'homme ADOPTION DE RESOLUTIONS SUR LES DETENUS LIBANAIS EN ISRAEL ET REJET D'UN PROJET SUR LA TCHECHENIE GENEVE, le 16 avril -- La Commission des droits de l'homme a adopt ce matin deux rsolutions, l'une la suite d'un vote, sur la situation des droits fondamentaux des dtenus libanais en Isral, et l'autre, sans vote, demandant aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de reprsailles contre ceux qui cherchent cooprer ou ont coopr avec des reprsentants d'organes de l'ONU s'occupant des droits de l'homme. Un projet de rsolution sur la situation des droits de l'homme en Tchtchnie a t rejet. La Commission a galement entendu les reprsentants de 38 institutions nationales charges des droits de l'homme. La Prsidente de la Commission, Mme Najat El Mehdi Al-Hajjaji, a soulign l'importance de la relation qui s'est noue avec ces institutions qui sont devenues des partenaires efficaces de la Commission. / Par une rsolution sur les droits fondamentaux des dtenus libanais en Isral, la Commission demande au Gouvernement isralien de respecter les Conventions de Genve et les Protocoles additionnels. Blmant les atteintes la souverainet et l'intgrit territoriale du Liban commises par Isral, la Commission lui demande de renoncer garder les citoyens libanais dtenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'change et de les librer immdiatement. Aux termes de ce texte, adopt par 31 voix contre une (tats-Unis) et 20 abstentions, la Commission, vivement proccupe par les centaines de milliers de mines terrestres laisses par Isral dans le sud du Liban, demande au Gouvernement isralien de remettre la Force intrimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) toutes les cartes des champs des mines terrestres. Les reprsentants des pays suivants se sont exprims sur ce texte : Syrie, Isral, Liban, tats-Unis, Australie, Canada et Guatemala. / Adoption de rsolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme o qu'elle se produise dans le monde Aux termes d'une rsolution sur la situation des droits fondamentaux des dtenus libanais en Isral (E/CN.4/2003/L.8), adopt par 32 voix contre une, avec 20 abstentions, la Commission demande au Gouvernement isralien de respecter les Conventions de Genve du 12 aot 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant. Elle demande galement au Gouvernement isralien de renoncer garder les citoyens libanais dtenus dans ses prisons en otages comme monnaie d'change et de les librer immdiatement, conformment toutes les Conventions de Genve et d'autres dispositions du droit international. Elle affirme qu'il est impratif qu'Isral prenne l'engagement d'autoriser le Comit international de la Croix-Rouge rendre rgulirement visite aux dtenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires faire de mme et vrifier leurs conditions de dtention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, enquter sur les circonstances de leur dtention. Elle demande au Gouvernement isralien de remettre la Force intrimaire des Nations Unies au Liban toutes les cartes des champs de mines terrestres qui ont t mises en place un peu partout dans les villages peupls de civils, les champs et les exploitations agricoles, faisant des morts parmi la population civile, y compris les femmes et les enfants, et empchant la reprise d'une vie normale dans la rgion. Ont vot pour (32): Afrique du Sud, Algrie, Arabie saoudite, Argentine, Armnie, Bahren, Brsil, Chili, Chine, Cuba, Fdration de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Rpublique arabe syrienne, Sngal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thalande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. Ont vot contre (1): tats-Unis. Abstentions (20): Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Prou, Pologne, Rpublique de Core, Rpublique dmocratique du Congo, Royaume-Uni, Sude et Ukraine. / Dclarations dans le cadre de l'examen des projets de rsolution sur la violation des droits de l'homme et des liberts fondamentales o qu'elle se produise Intervenant dans le cadre de l'examen du projet de rsolution L.8 sur la situation des droits de l'homme des dtenus libanais en Isral, le reprsentant de la Syrie a estim que le fait qu'il faille prsenter cette rsolution est la preuve des violations des droits de l'homme commises par Isral. Les dtenus sont utiliss comme autant d'otages par Isral, Isral qui n'a par ailleurs jamais communiqu l'intgralit des cartes des champs de mines dans le Sud-Liban. ce jour encore, des enfants libanais sont encore tus et mutils cause de cette attitude. Il est donc indispensable d'accepter ce projet de rsolution. Le reprsentant d'Isral a rappel que son pays est trait la fois au titre du point 8 et au titre du point 9 de l'ordre du jour de la Commission. Il a rappel qu'Isral a retir ses troupes du Liban en mai 2000 conformment la rsolution 425 du Conseil de scurit. De plus, Isral a donn la FINUL les cartes des mines terrestres places au sud du Liban. La responsabilit de s'occuper de ces mines revient dsormais au Gouvernement du Liban qui ne s'est d'ailleurs jamais acquitt de sa responsabilit en la matire pas plus qu'il ne s'est acquitt de sa responsabilit d'assurer la scurit au Sud-Liban et de contrler les rengats du Hezbollah dans cette rgion. S'agissant des prtendus dtenus libanais, le reprsentant isralien a indiqu qu'il y en avait bien eu treize en dtention administrative en Isral, mais ils ont t librs en avril 2000 sur dcision de la Cour suprme. Ainsi, il n'y a plus aujourd'hui de dtenus administratifs libanais en Isral. Aujourd'hui, seuls quatre combattants illgaux du Hezbollah sont dtenus en Isral et ces quatre personnes ont accs un avocat aux frais de l'tat; ils peuvent interjeter appel, y compris auprs de la Cour suprme. Le reprsentant du Liban, a rappel que Comit international de la Croix-Rouge atteste qu'il y a des dizaines de prisonniers administratifs libanais dans les prisons israliennes, qui n'ont jamais t jugs par aucune cour, ni autoriss recevoir les visites du CICR, quand ils ne sont pas torturs. L'un de ces dtenus est dcd il y a quelques jours peine. Ces prisonniers sont considrs comme des outils de ngociation par Isral. Des milliers de mines terrestres sont restes dans la zone anciennement occupe, et les cartes de ces champs de mines n'ont jamais t fournies dans leur intgralit, 35% du territoire libanais min n'tant pas couvert par ces plans, et ce malgr les demandes rptes du Conseil de scurit. Le reprsentant des tats-Unis a rappel que le projet de rsolution L.8 sur les dtenus libanais est le cinquime texte prsent au cours de la prsente session de la Commission qui traite d'Isral, c'est--dire d'un pays o existe notamment un pouvoir judiciaire indpendant, contrairement ce qui est le cas dans nombre de pays. En effet, beaucoup de gouvernements n'offrent pas les mmes droits et garanties leurs citoyens que ceux offerts en Isral, a insist le reprsentant des tats-Unis. Il a dclar que le projet de rsolution L.8 est dsquilibr et a demand un vote enregistr sur ce texte. Le reprsentant de l'Australie a lanc un appel aux parties impliques s'agissant du projet de rsolution L.8 pour qu'elles ngocient une solution au problme trait dans ce texte. Il a indiqu que son pays allait s'abstenir lors du vote sur ce texte, car ce projet est dsquilibr et ne contribue pas la cause de la paix. Le reprsentant du Canada s'abstiendra sur ce projet (L.8) car il ne contribue pas l'instauration de la paix, ne mentionnant notamment pas les soldats israliens eux-mmes capturs. En outre, la rfrence aux mines terrestres n'a pas sa place dans le texte d'une telle rsolution. Le reprsentant du Guatemala estime que le projet de rsolution L.8 comporte un volet humanitaire appuy qu'il faut approuver, mais il aurait tout de mme fallu que le projet prcise un traitement quitable rserver aux prisonniers israliens au Liban. C'est en raison de ce manque d'quilibre que le Guatemala s'abstiendra lors du vote. / MME CLAUDIE BARRAT (Commission indpendante palestinienne pour les droits des citoyens) a dclar que son organisation, cre en 1993 par le Prsident de l'Autorit palestinienne, est indpendante financirement et juridiquement. Le principal obstacle aux activits de la Commission a t l'attaque isralienne dans les territoires occups. Son principal bureau ayant t dtruit en avril 2002, certaines des activits de la Commission ont d tre diffres, et elle n'a pu participer aux confrences internationales. Le rapport 2002 de la Commission montre une diminution des plaintes dposes par des Palestiniens, ceci est aussi un contre-coup des attaques israliennes; l'activit lgislative de la Commission a aussi souffert de ces attaques. Dans ses rapports annuels, la Commission prsente des recommandations destines l'Autorit palestinienne. Certaines ont t adoptes, mais il reste encore intensifier la lutte contre la corruption, la sparation des pouvoirs, le rle du Parlement dans la supervision de l'excutif, et prvoir enfin la tenue d'lections municipales, lgislatives et prsidentielles. / * *** *   LOPnoqrtNOq r     ./zzzzszzdzdzd>*B*CJOJQJ^Jph OJQJ^JB*CJOJQJ^Jph"5>*B*CJOJQJ\^JphCJOJQJ^JaJ5B*CJOJQJ\^JphjWCJOJQJU^J5CJOJPJQJ\^JaJ$5CJOJQJ\^JaJ$jCJOJQJU^JCJOJPJQJ^JCJOJQJ^J' Popqstxk $]^a$ [$\$]^ ]^dd[$\$]^H$$If20L6342a$If $$Ifa$$a$ )JKNO    !XY ]^ ]^`X|}\]r|!!!!###"#$$%$9$B$z%{%~%%%)))))CJOJQJ^J>*B*CJOJQJ^Jph5B*CJOJQJ\^Jph OJQJ^JCJOJQJ^JaJB*CJOJQJ^Jph*}~]^!!# #%$&${%~%)))))) $]^a$ [$\$]^ ]^` 1h/ =!"#$%WDdf5  s fA:oohttp://www.un.org/smlogo.gifbyM8W!\^yUDbnMM8W!\^yPNG  IHDRgYPLTE66:FFIVV[wygisXZbediIJP ""%;;@ߝ$%(,-1)*-tt| 跼OP[#^`n@@C015nmu_^c''+nq@AIPOS #h@tRNS{DbKGD?>c0u cmPPJCmp0712HsIDAThCYmADQiQQ؊v'h\*eZ_gy,M%Z*j=1h=P7}3`c럧Ov&-R/3}tNf;U+yM.ͣ۽35o6r?l?n'cաDeA*̎}MMsJ}b ˘z!+UPZv4%{KWbHdFz=s6<̉@Ov%Sy,"xẍEoˊ{놸B-|Ioظq 8] _n:5r\s@D+G'b2+CG1;/;7<:twKtw@=F46^u;Mt o|DkD1ta6)lm4,Ӑ\+WJ|\F.ZօzFx>ǀf;Xj}#t)moOCwlE@F{E7]7e$'=q%aAǬ~>B]n1m7ٓO'I/ 4O+ϵ'*ӕI;שּׂS=Vҝɗ{nyB{l,҈Cf4)2Rh$YG-M2mmnm1_X%*vy΅ĩi쓁>43='|%gv/A ӳ LJ,k!W~ǁְ o Lh^'[3=$c^P IozVnl\ ?Ha`mHa-҆V&< m_ hZZ[!| 'Fd5DlMUR^_ٱ g\T$::ҥ3+2Cq?,!*ĝ C+O2lO}]\_F=EGko`+ H#0dJ>b5 Ɉذ:\_duܠQ+\@)Ko+꺈}Dqx,[~ Pf;mqi:$}d'v6i^6H]ly4<9,/dUSFԊǾv|bm iT |R?ԕ!IF>E!d{Ѻϑw,ܦ$) a;i7p%LӀsg(e;͙#|hr׸2-oJ$mkE(' 2Gyv4p(}YF\-e9aN~㽵-uwwMdAlkM\}dJrꓲL'Xڶ?Sqد6<-͗P?Kwm=7%% ! 6<' u{Q?-!LOKR]45-p |+Z^iTTrO)43[Qs'IR@Qӝm #>}7շ$~0$0ձ+>y`Q!ϊ'>'!3ۘ7=.Ⱚ}6X7<7|4o<14dIf )si^ZOnQ!Z,`8iMMrG՚g3:NxvWihTkrN'V }A3~CYq U! fZfŦ'haBL3Kh9K0BODVUo4u*\| +H#A{1!*u`T#he^e 9>ܹO&-i#AR#\z~׀>;N '-&!qԞ~u†;X{II ԑHvKE4IH\OAh2/A~ڹ 'RyYKSVST0w6-"p% ">dPC%@4)-P(~zk Dnj^@.s},G(xJo F?J/N'洡նٺ$/*79S"lY2{=񱹰nx%<;O6:)d!P(|B4]؉'?]5#]~"sTbAA3=mvaj6Zs5[})"Y+"7yǥN3y Uţ\U-Dibp^l9 0 ^Cs7 zOFCѹ- L'I.Ix VZ#jy-'u:C>^z(a| E#$ntlscH%Ø`'̠,Ӏ_E. r{a]4:{ʫRY{7|{q Y݁hˉ}}{Cϙ筰 e(ºj0 ;t0/xB,ޥ{-Ac/l']>&Җ(Nԯs}sR,tQa<%[D8s0wn Z25<U: J72!@ yl6|wt.`Vb-ax ̉˗FAN}e[amZpDhg @7DX5 3϶C؉'Ț'42~^ E4oDH gGWϾ2d3mphMmdqf:+R Bt0qtorN+ ; ӑJZSQ)Fnz}/n˗kZ@wL1 jG-9Es)YXzS!K'+בZG_ϣӌ YAȄx;܅fv'hJ{kĔ&ர5?&WgF}@?b4l&ҧטwR]Z7c󃶑Dk0:6I+ÙT J䛣 /;q ӂP[dv['6}N&נ w/JG2*0Q7`^=1_9A|[O),,ݏ1ԒX j'3K!N&a AAׯkhzji0;W5;R3v޽=Gvd^1on4ՄЛiY 4S_$ggbGtB}\wssՐ (b}?Qp.9P6EpQRy}>϶\ +{6qNX5) #Jq+?/eYbV}ݵ-?ӼJK=m{ӲyT\>~OL6(&l:MǚNKݷyXoS-.B,{.E GNQFixo[nQCg5eG =vt(0n TwD .AG;|A s>;Ɇ GY{n?FΏW/]hHM sAUu6ZwIT"1n21lf^F\z;|'\aXYIΒK(Im-FlK5 d€m*,"Q(/fcT3r_H^⇳V(+^=VBVo~Kfoc[@{`B9hمJ4^F <^{DD_߄! koժgh$4\c/dZj;ZG[G2{Iwxs^鳌girĄWv A\\ꓙjwFbvsS*TCI"L6lw~FP%rXp{Yk}:gzAƯ."TNβ}FoY14h֑]lf^1~Ht~չ"Tѵ=7 ?fA u.vZ0w ʷNS!]YDwvv..vߝw$֝۾OwIENDB`Dd!<P  3 3"(( i8@8 NormalCJ_HaJmH sH tH <A@< Default Paragraph FontRP@R Body Text 2'5B*CJOJPJQJ\^JaJph%6 PopqstJKNO !XY}~]^ % & {!~!%%%0000000000000000000000000000000000000000000000000))) LN%Ct^d $*.58>?ABGHLMXZ_`avy  "./56:?HIJKSTVWZ[blyz &'.3@T^_glrv}"-.7SVWabejpq}"+,-1=ABCNO[\^_demrx   &*,-24:BFGMNQS]  *5BGKPY_dj$/38\bfmnpqx|     $ % ( M T X d e n       ( ) 1 2 9 : > ? 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