{"id":801,"date":"2016-05-05T19:50:52","date_gmt":"2016-05-05T19:50:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/?page_id=801"},"modified":"2021-06-15T13:16:05","modified_gmt":"2021-06-15T17:16:05","slug":"permanent-status-issues","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/permanent-status-issues\/","title":{"rendered":"Enjeux d\u00e9terminants"},"content":{"rendered":"

La D\u00e9claration de principes sur des arrangements int\u00e9rimaires d’autonomie, sign\u00e9e par Isra\u00ebl et l’Organisation de lib\u00e9ration de la Palestine (OLP) en 1993 a report\u00e9 les discussions sur certaines questions aux n\u00e9gociations ult\u00e9rieures sur le statut permanent. Les cycles de n\u00e9gociations qui se sont tenus par la suite en 2000-2001, 2007-2008 et 2013-2014 n’ont pas abouti.<\/p>\n

On trouvera ci-apr\u00e8s les positions du Comit\u00e9 pour l’exercice des droits inali\u00e9nables du peuple palestinien concernant le statut permanent et d’autres questions pertinentes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>R\u00e8glement permanent et la solution \u00e0 deux \u00c9tats<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9<\/a> a invariablement soutenu tous les efforts internationaux visant \u00e0 mener des n\u00e9gociations de paix afin de mettre un terme \u00e0 l\u2019occupation et r\u00e9soudre la question de Palestine sous tous ses aspects, en se fondant sur le droit international et les r\u00e9solutions de l\u2019ONU. En 1991, le Comit\u00e9 s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 du processus de paix de Madrid et, en 1993, de la D\u00e9claration de principes et des accords ult\u00e9rieurs conclus entre Isra\u00ebl et l\u2019OLP. En 2002, il a salu\u00e9 la confirmation de la vision d\u2019une r\u00e9gion o\u00f9 deux \u00c9tats, Isra\u00ebl et la Palestine, vivraient c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 1397<\/a>\u00a0(2002) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Le Comit\u00e9 a demand\u00e9 instamment qu\u2019elle soit tr\u00e8s vite traduite dans les faits, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un m\u00e9canisme progressif concret, englobant les domaines politique et \u00e9conomique et la s\u00e9curit\u00e9, et inscrit dans des d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9galement accueilli favorablement l\u2019initiative de paix<\/a>, adopt\u00e9e le 28\u00a0mars 2002 par les \u00c9tats arabes \u00e0 l\u2019occasion de leur r\u00e9union au sommet \u00e0 Beyrouth, et a demand\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de leur rendre la pareille de bonne foi.<\/p>\n

Il appuie les efforts pers\u00e9v\u00e9rants d\u00e9ploy\u00e9s par le \u00ab\u00a0Quatuor<\/a>\u00a0\u00bb diplomatique, \u00e0 savoir les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019ONU, en particulier pour \u00e9tablir la Feuille de route<\/a> ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement permanent du conflit isra\u00e9lo-palestinien pr\u00e9voyant deux \u00c9tats, que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 avait approuv\u00e9e dans sa r\u00e9solution 1515\u00a0(2003). Le Comit\u00e9 a instamment pri\u00e9 le Quatuor et la communaut\u00e9 internationale d\u2019aider les parties \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations en vertu de ce plan, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de gel de l\u2019\u00e9tablissement de colonies par Isra\u00ebl.<\/p>\n

De l\u2019avis du Comit\u00e9, la Feuille de route offre un moyen de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement juste, global et durable de la question de Palestine, conform\u00e9ment aux r\u00e9solutions 242\u00a0(1967)<\/a>, 338\u00a0(1973)<\/a>, 1397\u00a0(2002)<\/a> et 1515\u00a0(2003)<\/a> du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, au principe d\u2019une solution permanente pr\u00e9voyant deux \u00c9tats d\u00e9limit\u00e9s par les fronti\u00e8res de 1967, au droit de tous les \u00c9tats de la r\u00e9gion de vivre en paix et en s\u00e9curit\u00e9, et en r\u00e9alisant les droits inali\u00e9nables du peuple palestinien. Le Comit\u00e9 est convaincu qu\u2019afin de concr\u00e9tiser la mise en place des deux \u00c9tats, les parties doivent respecter tous les accords et engagements pr\u00e9c\u00e9demment sign\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Fronti\u00e8res<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9 souscrit pleinement \u00e0 la solution pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation de deux \u00c9tats, Isra\u00ebl et la Palestine, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix et en s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res mutuellement reconnues. Sa position est que la solution \u00e0 deux \u00c9tats n\u2019est r\u00e9alisable que sur la base des fronti\u00e8res ant\u00e9rieures \u00e0 1967<\/a>, \u00e0 savoir la \u00ab\u00a0Ligne verte\u00a0\u00bb. Le Comit\u00e9 est d\u2019avis que la Ligne d\u2019armistice de 1949<\/a> ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par des n\u00e9gociations et des accords entre les parties. Il souligne que, jusqu\u2019\u00e0 ce que les n\u00e9gociations aient permis de r\u00e9gler cette question de mani\u00e8re globale et mutuellement acceptable, les parties doivent renoncer \u00e0 apporter de quelconques changements unilat\u00e9raux de facto sur le terrain.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Le mur de s\u00e9paration<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9 s\u2019est \u00e9lev\u00e9 vivement contre l\u2019\u00e9dification par Isra\u00ebl du mur de s\u00e9paration et de ses structures et obstacles connexes dans le territoire palestinien occup\u00e9, notamment \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, qui s\u2019\u00e9carte des fronti\u00e8res ant\u00e9rieures \u00e0 1967 et qui s\u2019est accompagn\u00e9e de la destruction et de la confiscation de terres et de biens palestiniens et du d\u00e9placement de milliers de familles palestiniennes. Il s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de l\u2019avis consultatif<\/a> rendu par la Cour internationale de Justice le 9\u00a0juillet 2004, qui a clairement \u00e9tabli que la construction du mur \u00e9tait contraire au droit international. Il s\u2019est \u00e9galement f\u00e9licit\u00e9 de l\u2019adoption par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le 20\u00a0juillet 2004, de sa r\u00e9solution A\/RES\/ES-10\/15<\/a>, qui prend acte de l\u2019avis consultatif et exige qu\u2019Isra\u00ebl s\u2019acquitte de ses obligations juridiques telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis consultatif. Le Comit\u00e9 est gravement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait qu\u2019\u00e0 travers la construction de cette barri\u00e8re, pr\u00e9tendument pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le Gouvernement d\u2019Isra\u00ebl vise l\u2019annexion de facto d\u2019autres terres palestiniennes et la d\u00e9limitation unilat\u00e9rale des fronti\u00e8res d\u2019un futur \u00c9tat palestinien, pr\u00e9jugeant ainsi de l\u2019issue des n\u00e9gociations relatives au statut final. Pour le Comit\u00e9, Isra\u00ebl n\u2019a pas le droit d\u2019\u00e9difier de telles structures de s\u00e9paration sur des terres palestiniennes. La construction du mur dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et sur le pourtour de J\u00e9rusalem-Est, doit cesser imm\u00e9diatement et les structures d\u00e9j\u00e0 mises en place doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice et aux r\u00e9solutions pertinentes de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Tous les actes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires adopt\u00e9s relativement \u00e0 sa construction doivent \u00eatre rapport\u00e9s ou priv\u00e9s d\u2019effet. Isra\u00ebl doit donner r\u00e9paration pour les dommages caus\u00e9s au peuple palestinien par la construction du mur. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 apporte son plein soutien au mandat du Registre de l\u2019Organisation des Nations Unies<\/a> concernant les dommages caus\u00e9s par la construction du mur dans le territoire palestinien occup\u00e9 et appelle \u00e0 sa mise en \u0153uvre imm\u00e9diate.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Colonies<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Pour le Comit\u00e9, la pr\u00e9sence et la construction de colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie occup\u00e9e et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est sont ill\u00e9gales en droit international, contraires aux obligations contract\u00e9es par Isra\u00ebl dans le cadre de la Feuille de route et constituent un grave obstacle au processus de paix. L\u2019article 49 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve interdit strictement une telle colonisation, stipulant que \u00ab\u00a0La Puissance occupante ne pourra proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9portation ou au transfert d\u2019une partie de sa propre population civile dans le territoire occup\u00e9 par elle\u00a0\u00bb. Cette position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 dans sa r\u00e9solution 465\u00a0(1980), qui consid\u00e8re que la politique et les pratiques d\u2019Isra\u00ebl consistant \u00e0 installer des \u00e9l\u00e9ments de sa population et de nouveaux immigrants dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occup\u00e9s depuis 1967, y compris J\u00e9rusalem, constituent une violation flagrante de la Convention. Le Comit\u00e9 a demand\u00e9 le gel imm\u00e9diat et complet de toutes les activit\u00e9s de colonisation sur la base des obligations contract\u00e9es par Isra\u00ebl dans le cadre du droit international et conform\u00e9ment \u00e0 la Feuille de route<\/a> ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Accord conjoint d\u2019Annapolis<\/a>; ce dernier appelait sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019expansion des colonies, y compris \u00e0 la \u00ab\u00a0croissance naturelle\u00a0\u00bb. Le respect par le Gouvernement d\u2019Isra\u00ebl de cette exigence constituera une claire indication de sa volont\u00e9 politique de reprendre des n\u00e9gociations s\u00e9rieuses sur toutes les questions relatives au statut permanent conduisant au r\u00e8glement du conflit par l\u2019interm\u00e9diaire de la solution des deux \u00c9tats.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>J\u00e9rusalem<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9 ne reconna\u00eet pas l\u2019all\u00e9gation d\u2019Isra\u00ebl selon laquelle J\u00e9rusalem, dans sa totalit\u00e9, est capitale de son \u00c9tat. \u00c0 cet \u00e9gard, J\u00e9rusalem-Est a \u00e9t\u00e9 reconnue comme partie int\u00e9grante du territoire palestinien occup\u00e9 par Isra\u00ebl depuis 1967. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019une solution n\u00e9goci\u00e9e sur le statut de J\u00e9rusalem, prenant en compte les pr\u00e9occupations politiques et religieuses de toutes les parties, constitue une condition pr\u00e9alable au r\u00e8glement du conflit isra\u00e9lo-palestinien et \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une paix durable dans toute la r\u00e9gion. Cette solution devrait comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la libert\u00e9 de culte et de conscience des habitants de la ville, ainsi que l\u2019acc\u00e8s permanent, libre et sans entrave aux lieux saints des fid\u00e8les de toutes les religions et nationalit\u00e9s. Aucun accord n\u2019incluant pas J\u00e9rusalem-Est comme capitale d\u2019un futur \u00c9tat palestinien ne pourra conduire \u00e0 une paix isra\u00e9lo-palestinienne durable. Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re que J\u00e9rusalem-Est fait partie du territoire palestinien occup\u00e9 et qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, est enti\u00e8rement li\u00e9 par les dispositions du droit international, notamment par la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. L\u2019annexion par Isra\u00ebl de J\u00e9rusalem-Est n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 et ne sera pas reconnue par la communaut\u00e9 internationale. La position du Comit\u00e9 est que l\u2019\u00e9tablissement de colonies, l\u2019installation de colons, les d\u00e9molitions d\u2019habitations et l\u2019expulsion de r\u00e9sidents palestiniens sanctionn\u00e9s par le gouvernement, de m\u00eame que d\u2019autres actions qui ont \u00e9t\u00e9 prises ou seront prises pour modifier le caract\u00e8re juridique, physique et d\u00e9mographique de la ville, constituent des violations du droit international et doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>R\u00e9fugi\u00e9s palestiniens<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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La question des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens constitue un facteur essentiel du conflit isra\u00e9lo-palestinien. Son r\u00e8glement \u00e9quitable et juste, sur la base de la r\u00e9solution 194\u00a0(III)<\/a> de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 11\u00a0d\u00e9cembre 1948, sera une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 la paix isra\u00e9lo-palestinienne et r\u00e9gionale. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il ne sera possible de trouver de solution durable au probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens que dans le contexte des droits inali\u00e9nables des Palestiniens \u00e0 un retour vers les habitations et les propri\u00e9t\u00e9s dont ils ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. Le Comit\u00e9 estime que la notion de justice pour les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens et pour le peuple palestinien dans son ensemble englobe des compensations et recours \u00e9quitables pour les pr\u00e9judices qu\u2019ils ont subis pendant l\u2019occupation. La vuln\u00e9rabilit\u00e9 inh\u00e9rente au statut de r\u00e9fugi\u00e9 et les conditions p\u00e9nibles de leur exil requi\u00e8rent une solution juste et durable, ancr\u00e9e dans les fondements du droit international et fond\u00e9e sur les enseignements tir\u00e9s des exemples les plus probants de r\u00e9solution des conflits ailleurs dans le monde. Les divers programmes de r\u00e9installation et d\u2019indemnisation des r\u00e9fugi\u00e9s mis en \u0153uvre au fil des ans, ainsi que l\u2019action inlassable de l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) visant \u00e0 fournir assistance et soins aux r\u00e9fugi\u00e9s ont toujours eu la vocation de mesures provisoires et ne se substituent pas au droit au retour.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9 soutient tous les efforts visant \u00e0 parvenir \u00e0 un r\u00e8glement du conflit pr\u00e9voyant deux \u00c9tats, dans lequel un \u00c9tat de Palestine ind\u00e9pendant, viable et frontalier, vivra c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te avec Isra\u00ebl, en paix et en s\u00e9curit\u00e9 sur la base des fronti\u00e8res ant\u00e9rieures \u00e0 1967. Il souligne l\u2019importance de la s\u00e9curit\u00e9, de la protection et du bien-\u00eatre de tous les civils de la r\u00e9gion, conform\u00e9ment au droit international humanitaire. Il d\u00e9nonce tous les actes de violence, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019incursions militaires et d\u2019arrestations par les forces isra\u00e9liennes dans le territoire palestinien occup\u00e9 ou de tirs de roquettes palestiniens effectu\u00e9s sans discrimination depuis la bande de Gaza. Il exige l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat et complet de tous les actes de violence, notamment les attaques militaires, les destructions et les actes de terrorisme. Il s\u2019inqui\u00e8te des dangereux incidents li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui ne cessent d\u2019avoir lieu dans le territoire palestinien occup\u00e9, notamment dans J\u00e9rusalem-Est et \u00e0 Gaza, entra\u00eenant des morts et des bless\u00e9s, principalement au sein de la population civile palestinienne. Il est de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9 par les brutalit\u00e9s commises par des colons isra\u00e9liens; la destruction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de biens et d\u2019\u00e9quipements palestiniens, tant publics que priv\u00e9s; les d\u00e9g\u00e2ts irr\u00e9parables caus\u00e9s aux lieux culturels et aux sites du patrimoine; les d\u00e9placements internes de civils; les campagnes d\u2019arrestation incessantes contre les Palestiniens; le ch\u00e2timent collectif inflig\u00e9 \u00e0 la population civile palestinienne; et la profonde d\u00e9t\u00e9rioration des conditions socio\u00e9conomiques et humanitaires du peuple palestinien, particuli\u00e8rement \u00e0 Gaza par suite du blocus. Le Comit\u00e9 a lou\u00e9 les efforts entrepris par l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne pour r\u00e9former et renforcer ses institutions de s\u00e9curit\u00e9. Il appelle les parties \u00e0 poursuivre leur coop\u00e9ration dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9, porteur de confiance pour toutes les parties.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Eau<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le Comit\u00e9 souligne le droit inali\u00e9nable du peuple palestinien \u00e0 la souverainet\u00e9 sur ses ressources naturelles, tel que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9 dans sa r\u00e9solution A\/RES\/72\/14<\/a> du 30 novembre 2017. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient pleinement l\u2019exigence de l\u2019Assembl\u00e9e qu\u2019Isra\u00ebl, Puissance occupante, cesse d\u2019exploiter, d\u2019alt\u00e9rer, de d\u00e9truire, d\u2019\u00e9puiser ou de mettre en p\u00e9ril les ressources naturelles du territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. Il s\u2019oppose \u00e0 la politique discriminatoire par laquelle Isra\u00ebl restreint l\u2019acc\u00e8s du peuple palestinien aux ressources en eau de son propre territoire, tout en mettant des quantit\u00e9s abondantes de cette eau \u00e0 la disposition de ses propres citoyens, notamment des colons en Cisjordanie occup\u00e9e et dans J\u00e9rusalem-Est. S\u2019agissant du partage et de la r\u00e9partition des ressources en eau souterraines et de surface, tout accord sur le statut permanent devrait respecter le droit international, c\u2019est-\u00e0-dire pr\u00e9voir une r\u00e9partition \u00e9quitable et raisonnable sur la base du nombre d\u2019habitants, \u00e9viter tous pr\u00e9judices notables, et respecter l\u2019obligation de notification pr\u00e9alable avant d\u2019entreprendre des projets de grande ampleur susceptibles d\u2019affecter les ressources en eau allou\u00e9es au voisin.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-801","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=801"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/801\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.un.org\/unispal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}