2011-UNAT-101, Mezoui
Unat avait devant lui: une demande d'interprétation du jugement n ° 2010-UNAT-043 sur la question de laquelle le registre de l'UNT UNAT a renvoyé le cas de Mme Mezoui; deux appels de l'ordonnance UNT n ° 71 (GVA / 2010) et 73 (GVA / 2010); et une motion pour la jonction et l'audience accélérée. Unat a jugé que la demande d'interprétation était une ruse pour que Unat interfère avec l'attribution du lieu par UNDT. Unat a jugé que le lieu était une question pour la discrétion du tribunal de première instance, avec lequel il n’interviendrait pas. Unat a soutenu qu'il ne divertirait généralement...
2011-UNAT-145, Eid
Unat a affirmé l'ordonnance UNT rejetant la révision. Unat a jugé qu'un changement de droit n'est pas un ?fait? envisagé par l'article 12. 1 de la loi UNDT. Unat a jugé que la délivrance de la nouvelle jurisprudence par Unat est une question de droit, pas en fait.
2011-UNAT-165, Cherif
Unat a jugé que les décisions contestées du Conseil de l'OACI ne sont pas des décisions administratives dans le cadre du mandat de l'UNAT. Unat a jugé que ces décisions sont des décisions réglementaires qui ne sont pas soumises à l'examen par Unat. UNAT a rejeté l'appel pour le manque de compétence en matière de matière.
2011-UNAT-137, Jemiai
Unat a noté que les parties ont librement conclu un accord, l'appelant avait re?u des prestations en vertu de celle-ci, puis elle a demandé des prestations supplémentaires au motif qu'elle n'avait pas re?u de préavis. Unat a noté que, comme UNDT l'a découvert, l'appelant a re?u un avis de sa date de résiliation lorsqu'elle a signé le protocole d'accord, environ quatre mois auparavant. Unat a soutenu que le fait qu'une lettre officielle avait été re?ue plus tard ni abroge le protocole d'entente ni n'accorde à une compensation supplémentaire. Unat n'a trouvé aucune erreur dans le jugement UNT...
2011-UNAT-164, Molari
UNAT a rappelé que lorsqu'une sanction disciplinaire est imposée par l'administration, le r?le du tribunal est d'examiner si les faits, sur lesquels la sanction est fondée, ont été établies, si les faits établis sont considérés comme une faute et si la sanction est proportionnée à l'infraction. Unat a jugé que dans ce cas, les faits étaient si clairs qu'ils étaient irréfutables; Quelle que soit la norme, l'administration a répondu à sa charge de preuve. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
2011-UNAT-130, Koda
Unat a confirmé le jugement de l'UND. Unat a jugé que l'OIO fonctionne sous ?l'autorité? du secrétaire général mais a ?l'indépendance opérationnelle?. UNAT a en outre noté que, en tant que contenu et procédures d'un rapport individuel, le Secrétaire général n'a aucun pouvoir d'influencer ou d'interférer avec l'OIOS. Unat a jugé que UNDT n'a pas non plus de compétence pour le faire, car elle ne peut examiner que les décisions administratives du Secrétaire général. UNAT, cependant, a noté que dans la mesure où toutes les décisions de l'OIO sont utilisées pour affecter les conditions des membres...
2011-UNAT-117, Lutta
L'appelant a fait appel du montant de l'indemnisation accordé pour perte de hasard. UNAT a noté qu'il n'y avait aucun moyen pour le tribunal de première instance de fixer des dommages-intérêts pour perte de chances de promotion et que chaque affaire a tourné ses faits. UNAT a noté qu’il reprocherait généralement à la discrétion du tribunal de première instance. Unat n'a pas accepté l'argument de l'appelant selon lequel le tribunal de première instance était tenu d'évaluer le pourcentage de chances qu'il aurait été sélectionné: Unat a jugé que même s'il avait approuvé cette procédure comme une...
2011-UNAT-107, Chen
Unat a considéré un appel du Secrétaire général et un appel à l'appel de Mme Chen. Unat a jugé que le principe selon lequel tout le monde, sans aucune discrimination, a le droit de salaire égal pour un travail égal (l'article 23, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme) s'applique au personnel de l'ONU. Unat a jugé que les considérations budgétaires ne pourraient pas empêcher l'exigence d'un traitement égal. Unat a refusé d'accorder la réparation demandée par Mme Chen dans son appel intermédiaire sur la base du fait que UND a accordé des dommages-intérêts à partir de...
2011-UNAT-109, Hastings
UNAT a constaté qu'il n'y avait aucune preuve de dommages-intérêts ou de blessures dans cette affaire. UNAT a réaffirmé le principe selon lequel une récompense de dommages moraux doit être étayée par des preuves spécifiques.
2011-UNAT-103, Abboud
Le TANU a jugé que le TCNU avait le pouvoir, comme il l'a fait, renvoie une affaire au Secrétaire général pour enquête en vertu de l'article 10, paragraphe 8, du statut du TCNU. Le TANU a rejeté l'appel et a jugé que toute la langue dans le jugement du TCNU était un dicton ou un excédent d'obiter, à l'exception de l'ordonnance elle-même, ce qui a affirmé non son intégralité.
Renvoi à la responsabilité: Le TANU a confirmé le renvoi de l'affaire par le TCNU aux fins d'action récursoire éventuelle.
2011-UNAT-127, Luvai
Unat a examiné la demande de révision du jugement n ° 2010-UNAT-014 par M. Luvai. Unat a considéré l'allégation selon laquelle le juridique qui a été affecté à l'affaire devant UNDT était un ?ami? de Facebook du juge Boolell, le président de l'UNDT à l'époque, et de quelques autres personnes qui auraient pu être tangentiellement impliquées dans les questions du différend sous-jacent Et ce juge Boolell a en quelque sorte influencé le juge siégeant sur l'espèce pour régner mal. Unat a soutenu que M. Luvai n'offrait pas une moindre preuve de quelque chose de mal. Unat a refusé la demande.
2010-UNAT-029bis, El-Khatib
The UNAT interpreted the application as a request for a correction of the previous UNAT judgment.
The UNAT noted that the case file of the former 麻豆APP Administrative Tribunal revealed that the President of that Tribunal had extended the deadline for filing the appeal but a copy of that decision had not been placed in the file submitted to the UNAT. The UNAT observed that it had rendered its judgment to reject the appeal, without being aware of the President's decision.
The UNAT found, however, that the staff member's appeal was received by the 麻豆APP Administrative Tribunal...
2011-UNAT-187, Allen
UNAT held that the reassignment decision did not breach any rule, noting that, under Staff Regulation 1. 2(c), staff members are subject to the authority of the Secretary-General and to assignment by him or her to any of the activities or offices of the UN. UNAT held that the contested decision did not contravene ST/AI/2006/3/Rev. 1, ST/SGB/172 or ST/SGB/274. UNAT held there was no error in the UNDT’s decision to reject the Appellant’s argument that the Organisation failed to act in good faith in its dealings with him. UNAT affirmed the UNDT judgment.
2011-UNAT-185, Leboeuf et al.
UNAT noted that the language on overtime was interpreted for around 50 years in one way and then was changed and that there was some ambiguity in the provision. UNAT noted that it was still unclear on some issues surrounding whether it was proper for Staff Rules to apply differently in different duty stations and that UNDT should hear evidence on the issue, including on potential differences in application amongst departments in New York. UNAT vacated the UNDT judgment and remanded it to UNDT for further proceedings.
2011-UNAT-164, Molari
UNAT recalled that when a disciplinary sanction is imposed by the Administration, the role of the Tribunal is to examine whether the facts, on which the sanction is based, have been established, whether the established facts qualify as misconduct, and whether the sanction is proportionate to the offence. UNAT held that in this case, the facts were so clear as to be irrefutable; no matter what the standard, the Administration met its burden of proof. UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNDT judgment.
2011-UNAT-165, Cherif
UNAT held that the contested decisions of the ICAO Council are not administrative decisions within the mandate of UNAT. UNAT held that these decisions are regulatory decisions that are not subject to review by UNAT. UNAT dismissed the appeal for want of subject-matter jurisdiction.
2011-UNAT-167, Luvai
UNAT held that it was not competent to revise the judgments of the former UN Administration Tribunal. UNAT held that the appeal was not receivable.
2011-UNAT-148, Shkurtaj
UNAT considered an appeal by the Secretary-General of the Compensation Case, an appeal by Mr Shkurtaj of the Ethics Policy Case, and a cross-appeal by Mr Shkurtaj of the Compensation Case. UNAT held that a former staff member has standing to contest an administrative decision concerning him or her if the facts giving rise to his or her complaint arose from his or her employment and that there must be sufficient nexus between the former employment and the impugned action. UNAT held that an award for damages was justified in the circumstances. UNAT held that the amount of fourteen months’ net...
2011-UNAT-145, Eid
UNAT affirmed the UNDT order denying revision. UNAT held that a change in law is not a “fact” contemplated by Article 12. 1 of the UNDT Statute. UNAT held that the issuance of new jurisprudence by UNAT is an issue of law, not of fact.
2011-UNAT-137, Jemiai
UNAT noted that the parties freely made an agreement, the Appellant received benefits under it and then she sought additional benefits on the basis that she had not received proper notice. UNAT noted that, as UNDT found, the Appellant received notice of her termination date when she signed the MOU, some four months prior. UNAT held that the fact that a formal letter was received later neither abrogated the MOU nor gave rise to any further compensation. UNAT found no error in the UNDT judgment. UNAT held that UNDT correctly determined that the Appellant was not entitled to compensation in lieu...