2025-UNAT-1593, Sheldon Heron Carter
L'UNAT a estimé que la décision de maintenir la note de performance ? C – Répond partiellement aux attentes ? attribuée au fonctionnaire constituait une décision administrative susceptible de recours ayant un effet juridique direct sur son emploi. Elle a fait remarquer que, dans le cadre juridique applicable, une note ? Répond partiellement aux attentes ? justifie la décision de ne pas accorder d'augmentation salariale et que celle-ci doit être suspendue dans l'attente des résultats d'un PIP. Le TUNAT a considéré que ces conséquences constituaient des effets défavorables résultant directement...