UNDT/2024/100, ATR
- Appealed
Le règlement intérieur du Tribunal d'appel (qui a également été approuvé par l'Assemblée générale) prévoit expressément que ? les arrêts publiés comprennent normalement les noms des parties ?. Même si les noms entraient dans la catégorie des ? données à caractère personnel ?, il appara?t clairement que le Tribunal doit trouver un équilibre entre la nécessité de rendre des comptes et la nécessité de protéger les données à caractère personnel en fonction des circonstances de chaque affaire. Ce faisant, ce juge a pour pratique générale d'éviter d'utiliser des noms, autres que ceux des parties...