UNDT/2023/087, Castro Figueredo
Le caractère obligatoire de l'enseignement, quel que soit le niveau, ne fait pas partie des conditions d'éligibilité à l'allocation scolaire. Le facteur déterminant est le caractère obligatoire du début de l'enseignement primaire formel. Le paragraphe 4.2(d) prévoit une exception uniquement si le début de l'enseignement primaire formel est requis par la loi. En d'autres termes, il crée une exception à la définition du "niveau primaire" basée sur l'?ge de cinq ans, énoncée au paragraphe 4.2(c). Le niveau minimum légal d'éducation pour l'éligibilité à l'aide à l'éducation reste le niveau...