UNDT/2023/040, Mihyar
La sanction imposée était-elle conforme à la pratique passée ?
Le demandeur n’a pas réussi à démontrer que la sanction imposée était incompatible avec la pratique antérieure pour les raisons suivantes :
Premièrement, il appartient à l’Administration d’identifier des cas antérieurs comparables. En effet, il n’appartient ni au Tribunal ni au requérant de ? choisir ? quels précédents l’Administration devrait prendre en considération pour déterminer la sanction appropriée. Deuxièmement, après une analyse minutieuse de la lettre de sanction de 2022, le Tribunal estime que l’Administration a...