Date de mise en ?uvre de la d¨¦cision contest¨¦e: Bien que le tribunal ait adopt¨¦ diff¨¦rentes approches en ce qui concerne la date de mise en ?uvre des d¨¦cisions de s¨¦lection conform¨¦ment ¨¤ ST / AI / 2010/3, une d¨¦cision de s¨¦lection doit ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme mise en ?uvre une fois que l'organisation re?oit le candidat s¨¦lectionn¨¦ Acceptation inconditionnelle de l'offre de nomination.
Compte tenu de la soumission du demandeur, l'affaire a ¨¦t¨¦ jug¨¦e OOT et la demande a ¨¦t¨¦ rejet¨¦e. La requ¨¦rante a all¨¦gu¨¦ que l'UNAMA avait reni¨¦ une entreprise pr¨¦sent¨¦e dans sa pr¨¦c¨¦dente demande de suspension de l'action en mai 2012, frustrant ainsi son engagement temporaire. L'intim¨¦ a fait valoir que l'administration n'avait aucune objection ¨¤ la demandeur de pr¨ºt non remboursable, et que des efforts r¨¦ussis ont ¨¦t¨¦ faits pour trouver le demandeur une affectation temporaire avec la mission int¨¦gr¨¦e des Nations Unies au Timor-Leste (?UnMit?). La requ¨¦rante a par la suite d¨¦pos¨¦ une...
t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera...
D¨¦cision administrative: Une d¨¦cision imposante ¨¤ un membre du personnel l'obligation de se pr¨¦senter au travail peut ne pas ¨ºtre consid¨¦r¨¦e comme ¨¦tant purement pr¨¦paratoire, car elle a des effets sur ses conditions de nomination. En tant que tel, c'est une d¨¦cision ouverte de faire appel devant le tribunal. Mesures provisoires: le tribunal ne peut accorder que la suspension de l'action sur une d¨¦cision en tant que mesure provisoire en vertu des articles 10.2 du statut et 14 des r¨¨gles de proc¨¦dure pendant la proc¨¦dure d'une affaire, c'est-¨¤-dire lorsqu'il y a une demande contre la m¨ºme...
