UNDT/2010/199, Attandi
Cette demande n'est pas à recevoir et est en outre frivole et vexatoire.
Cette demande n'est pas à recevoir et est en outre frivole et vexatoire.
Circonstances exceptionnelles: circonstances hors de contr?le du demandeur qui l'ont empêché de soumettre un appel à temps.
Le Tribunal a cherché à découvrir s'il y avait des circonstances exceptionnelles justifiant une renonciation aux exigences de créance. ? la lumière de la jurisprudence de l'ancien tribunal administratif des Nations Unies, l'UNDT a réaffirmé que les ?circonstances exceptionnelles? sont les circonstances qui sont hors du contr?le du demandeur. Dans l'affaire actuelle, le Tribunal a conclu que le demandeur n'avait totalement pas établi qu'il avait été entravé par des circonstances exceptionnelles pour poursuivre son cas avec diligence raisonnable. Le tribunal a constaté que l'affaire était barrée...
Le demandeur (mais pas son avocat) a re?u une copie de la lettre le 1er décembre 2008 et a donc eu jusqu'au 2 mars 2009 pour déposer sa demande. Cependant, sa demande était datée du 30 juin 2009, soit 120 jours après la date limite, et elle a été re?ue par l'ancien tribunal administratif uniquement le 6 juillet 2009. L'intimé a soumis comme une affaire préliminaire que la demande était barrée dans le temps. Le requérant a soutenu que son avocat n'avait pas été informé de la décision de l'administration et que l'avocat n'a donc pas été en mesure de déposer un appel temporel. UNDT a constaté que...
Le tribunal n'est pas saisi d'une application intelligible. Le demandeur n'a pas identifié la décision administrative contestée ou les décisions pour lesquelles il demande une réparation. Il n'a également pas identifié de mesures prises par lui pour demander un examen administratif des décisions administratives contestées. Le Tribunal n'a donc aucune compétence en vertu de l'article 2, paragraphe 1, 1) a) et de l'article 8 (1) du statut de l'UNDT ou des dispositions équivalentes du statut de l'ancien tribunal administratif de l'ONU à examiner la demande. Deuxièmement, le demandeur n'a pas...
La loi UNDT, qui est supérieure dans la hiérarchie des normes aux règles du personnel, déclare qu'un demandeur doit déposer une demande dans les 90 jours suivant l'expiration de la période de 45 jours pour l'évaluation de la direction si l'administration n'a pas répondu à son / sa demande. Si l'administration répond après la période de 45 jours mais avant l'expiration de la période de 90 jours, une nouvelle période de 90 jours pour contester une décision avant le début du tribunal. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le r?le du tribunal...
Le haut-commissaire adjoint, qui a re?u une délégation du haut-commissaire, est légalement compétent pour effectuer l'évaluation de la direction d'une décision prise par ce dernier. La légalité d'une décision doit être évaluée à la date où elle a été prise, et non à la lumière des circonstances suivantes. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le r?le du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de faits dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du...
Le délai de demande d'une évaluation de la gestion dans ce cas est spécifié dans la règle 111.2 (c) du personnel. Cette règle prévoit qu'une demande d'évaluation de la gestion ne doit pas être créable par le Secrétaire général à moins qu'elle ne soit envoyée dans les 60 jours suivant la notification de la décision administrative contestée. Le Secrétaire général est en mesure d'étendre cette limite de délai en attendant les efforts de résolution informelle par le Bureau du Médiateur. Dans ce cas, il n'y a aucune preuve que les parties ont soumis l'affaire au Bureau du Médiateur pour médiation...
Le Tribunal a constaté qu'il n'a pas compétence Ratione Personae en tant que conseil de la défense à l'ICTR qui a un statut particulier, qui est défini par les règles internes de l'ICTR et l'accord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du siège de Le Tribunal international du Rwanda du 24 septembre 1996.
Dans le jugement du UND n ° 037, Sethia (2010), le tribunal a énoncé la loi applicable pour déterminer si les délais imposés par le statut du tribunal des litiges seront levés. Dans le cas présent, après avoir examiné les soumissions du demandeur, le tribunal conclut qu’ils ne satisfont pas à l’obligation d’exceptionnelle à l’article 8.3 du statut du tribunal des litiges. Le demandeur n'a pas respecté par les limites de temps pour le dép?t de sa demande auprès du JAB et, par la suite, dans son appel contre les conclusions du JAB, il n'a pas non plus respecté par les limites de déposition de sa...