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TCNU Statut

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  • Article 10
  • Article 10.2
  • Article 10.3
  • Article 10.4
  • Article 10.5
  • Article 10.5(a)
  • Article 10.5(b)
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  • Article 10.8
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  • Article 9.4
  • Article 9.4
  • Article 9.4
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    UNDT/2012/116, Nwuke

    L'UNDT a constaté que le requérant avait plaidé une affaire pour la prima facie illégale, mais que les deux autres exigences en matière de suspension de l'action - urgence et préjudice irréparable - n'ont pas été remplies. Il a estimé que la décision de sélection avait déjà été mise en ?uvre conformément à l'article 10.2 de ST / AI / 2010/3 et, par conséquent, le tribunal n'avait aucune compétence pour fournir une injonction provisoire. Le tribunal a observé l'irrégularité par laquelle un candidat non sélectionné ne peut pas savoir que la décision a été mise en ?uvre et est impuissante en...

    UNDT/2012/105, Dzuverovic

    D?MILLITIONS DE MEU à recevoir / renoncer ou suspendre: il a été établi dans la jurisprudence des UNDT et des Nations Unies pour les Nations ?valuation de la gestion. Le tribunal, étant une créature de droit statutaire, ne peut pas aller au-delà de son mandat. S'il y avait des preuves concrètes pour montrer que le Médiateur a été saisi de l'affaire dans les délais stipulés et s'il y avait des preuves montrant la date à laquelle le Médiateur a reconnu la réception De la question et de la période pour laquelle il y a travaillé à des fins de médiation, le tribunal serait en mesure de déterminer...

    UNDT/2012/106, Gehr

    Norme de revue pour l'interprétation (1): Une demande d'interprétation d'un jugement n'est à recevoir que si la partie opératoire de celui-ci donne naissance à l'incertitude ou à l'ambigu?té sur sa signification ou son importance. à la lettre et à l'esprit de l'article 12.3 du statut du tribunal pour demander un renversement ou une modification d'un jugement final sous le couvert de l'interprétation. La correction d'un jugement n'est pas une question à traiter dans ce cadre, car l'interprétation, par définition, signifie faire la lumière sur le sens d'origine, au lieu de la modifier.

    UNDT/2012/109, Tiwathia

    t. La requérante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la décision administrative contestée n'a pas encore été mise en ?uvre. Présentation juridique: La décision de sélectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est présentée, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la décision de sélection de la poste, précédera la date à laquelle un candidat retenu assumera...

    UNDT/2012/098, McDonald

    Cas prima facie: lorsque l'intimé ne répond pas à une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laissé à la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire était imminente à mesure que le contrat du demandeur terminait un jour après la délivrance du jugement. L'urgence était due au non-respect de l'intimé à s'assurer qu'une évaluation de la direction serait prête avant le jour de séparation prévu. une période prolongée, était de nature généralement non pécuniaire. La perte d'emploi doit être observée non seulement en termes de...

    UNDT/2012/099, Okongo

    Cas prima facie: lorsque l'intimé ne répond pas à une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laissé à la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire était imminente à mesure que le contrat du demandeur terminait un jour après la délivrance du jugement. L'urgence était due au non-respect de l'intimé à s'assurer qu'une évaluation de la direction serait prête avant le jour de séparation prévu. une période prolongée, était de nature généralement non pécuniaire. La perte d'emploi doit être observée non seulement en termes de...

    UNDT/2012/103, Gehr

    Décision à la réception / administrative: des mesures préliminaires telles que le choix d'une base juridique pour l'évaluation du rendement d'un membre du personnel ou la capacité dans laquelle un officier de déclaration se déconnecte sur une évaluation du rendement ne peut être examiné que dans le contexte de l'évaluation de la décision finale, Autrement dit, l'issue de l'évaluation du rendement du membre du personnel.

    UNDT/2012/104, Manco

    Le Tribunal a noté que le répondant contestions la création de la demande sur la base de deux notifications au demandeur, c'est-à-dire l'e-mail du 22 mars 2010 et la lettre du 21 octobre 2010. En ce qui concerne l'e-mail du 22 mars 2010, le Tribunal a jugé que le Le courrier électronique était une simple demande ou un conseil au demandeur en ce qui concerne la politique de résidence permanente, et non une décision administrative. L'administration ne conseillait ou demandait que de plus amples informations au demandeur afin d'être en mesure de traiter et de finaliser vraisemblablement le rendez...

    UNDT/2012/096, Rathore

    Comme détenue systématiquement par Unat, le Tribunal des différends n'a aucune compétence pour renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion ou l'examen administratif. Les délais prescrits pour l'examen administratif (et l'évaluation de la gestion dans le cadre du nouveau système), qui pourrait être annulé dans le système précédent, ne peut pas être annulé en vertu de l'article 8.3 du statut du tribunal des litiges, en raison d'une interdiction spécifique à cet égard contenu dans l'article 8.3.